Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.928

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2008

Numéro d'affaire

06-43.928

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00303

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 mai 2006), que plusieurs salarié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 mai 2006), que plusieurs salariés d'EDF-GDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de déplacement ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, la communication par l'employeur des bons de travail journaliers, puis a liquidé cette astreinte et en a augmenté le montant ; qu'invoquant l'excès de pouvoir commis par le bureau de conciliation, les sociétés ont relevé appel-nullité contre ces décisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à juger que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs et voir prononcer la nullité des astreintes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-18 du code du travail, le bureau…