Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.617

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2009

Numéro d'affaire

07-45.617

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01131

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 480 et 488, alinéa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce Business services le 22 juillet 1996 et délégué syndical depuis le 11 janvier 1999, ne pouvant plus accéder au site du magasin "Monsieur Bricolage" à La Chapelle Saint-Mesmin, a saisi le juge des référés aux fins de réintégration ; que la cour d'appel de Versailles a à plusieurs reprises condamné l'employeur sous astreinte à réintégrer le salarié ; que par jugement du 8 mars 2006, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant au fond, a débouté le salarié de sa demande de réintégration à la Chapelle Saint-Mesmin ; que ce jugement a été partiellement infirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 7 décembre 2006 ; Attendu que…