Cour de cassation · 15 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.139

LicenciementSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 avril 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Golfo Di Sogno aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que M. X... a été employé à compter du 1er juin 1978 en qualité de directeur des relations publiques par la société Golfo Di Sogno ; qu'ayant cessé de percevoir son salaire, il a saisi le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC, d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; que ces demandes ont été accueillies ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant que le bureau de conciliation aurait légalement pu ordonner la production de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être liée par un contrat de travail avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-18 du code du travail ;

Mais attendu que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-18, alinéa 2, du code du travail, ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer, même en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le bureau de conciliation avait statué en application de l'article R. 516-18 précité sans excéder ses pouvoirs et que, dès lors, l'appel, formé avant tout recours contre le jugement sur le fond, n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Golfo Di Sogno aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.

Textes cités

1 référence

R. 516-18Code du travail
Passage cité
… la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant que le bureau de conciliation aurait légalement pu ordonner la production de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être liée par un contrat de travail avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-18 du code du travail ; Mais attendu que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-18, alinéa 2, du code du travail, ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer, même en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le bureau …
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oyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que M. X... a été employé à compter du 1er juin 1978 en qualité de directeur des relations publiques par la société Golfo Di Sogno ; qu'ayant cessé de percevoir son salaire, il a saisi le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC, d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; que ces demandes ont été accueillies ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'
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t de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant que le bureau de conciliation aurait légalement pu ordonner la production de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être lié
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l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant que le bureau de conciliation aurait légalement pu ordonner la production de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être liée par un contrat de travail avec M. X..., la cour
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de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être liée par un contrat de travail avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-18 du code du travail ; Mais attendu que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-18, alinéa 2, du code du travail, ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer, même en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail,
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00778
Identifiant source: 613726cacd5801467742854f

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article R. 516-18 du Code du travail
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