L. 124-7-1 du Code du travail

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° W 14-11.805 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Q] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail entre Monsieur X... et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par… [...]

[...] ALORS QU'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit, même d'office, accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en s'abstenant d'allouer une indemnité de requalification à Madame Y..., après avoir procédé à la r… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la requalification des contrats de travail temporaire: Sont produits aux débats: - Un contrat de mission conclue entre la société Manpower et M. X..., non signé par ce dernier, engageant le salarié, en qualité de préparateur de commande et cariste, en vue d'une mise à disposition de la société Logiss du 15 au 22 févrie… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Mortel Networks justifie avoir cédé à la société Flextronics Châteaudun, le 22 août. 2005, son établissement de Châteaudun dans lequel Mme X... avait été détachée par les entreprises de travail temporaire ; qu'il résulte de la convention conclue entre la société Nortel Networks et la société Flextronics Châteaud… [...]

[...] 2) ALORS QUE ne peut pas être regardé comme ayant été engagé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice le salarié intérimaire affecté successivement à des emplois différents, qui plus est de façon discontinue ; qu'en l'espèce, la société CEGELEC SUD EST faisait valoir en cau… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'entreprise utilisatrice oppose vainement une fin de nonrecevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, dès lors que la présente procédure n'oppose pas les mêmes parties que celles soumises au litige clos par l'arrêt de la Cour d'appel de ce siège en date du 19 octobre 2004 ; que M. X... fait valoir que sa qualific… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L124-2 du code du travail, le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, laquelle ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, déno… [...]

[...] 1° / qu'un utilisateur ne peut faire appel à un salarié intérimaire que dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 du code du travail, et notamment en cas d'absence d'un salarié ; que pour juger exact le motif du contrat de mission conclu pour la période du 2 au 14 mai 2001 en remplacement de M. Y... " absent pour congés annuels ", l'a… [...]

[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Y... est employée par l'UCO depuis 1991, lors de son embauche, aucun contrat ne lui a été présenté ; qu'à la rentrée universitaire 2004 l'association Saint Yves UCO lui demande de signer un contrat à durée déterminée ; qu'après la signature de ce contrat, Madame Y... a saisi le Conseil de prud'hommes afin… [...]

[...] Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS OU«< il ressort des éléments de la cause que, pendant 6 années consécutives, soit du 3 avril 1996 au 3 juin 2002, date de son embauche par contrat à durée indéterminée, monsieur X... a été mis à disposition de la société SAS MEDITERRANEE devenue la société BELFOR MEDITERRANEE laquelle a été absorbée par la société BELFOR, par… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE conformément aux articles L. 124-2 et suivants du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice celle-ci ne pouvant y recourir que dans les cas limitativement prévus par les a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société par actions simplifiée RENAULT, constructeur d'automobiles, dispose à DOUAI (59 500) d'une unité de production, dite USINE GEORGES BESSE ; que M. Frédéric X... y a été employé en qualité de salarié intérimaire, dans les fonctions de monteur, selon contrats de mission temporaire conclu avec la société MANPOWER, e… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société par actions simplifiée RENAULT, constructeur d'automobiles, dispose à CUINCY (59 553) d'une unité de production, dite USINE GEORGES BESSE ; que M. Pascal X... y a été employé en qualité d'intérimaire, dans, les fonctions de monteur, tôlier ou emboutisseur, selon contrats de mission temporaire conclus avec la soc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société par actions simplifiée RENAULT, constructeur d'automobiles, dispose à DOUAI (59 500) d'une unité de production, dite USINE GEORGES BESSE ; que M. Eddy X... y a été employé en qualité de salarié intérimaire, dans les fonctions de monteur, selon contrats de mission temporaire conclu avec la société EURISTT FRANCE… [...]