Article L. 124-7-1 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de requalification, il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'au regard du préjudice subi par M. [B] du fait de l'irrégularité de ses contrats de travail sur plusieurs années.

à compter du 31 mars 2003 ; que selon les dispositions de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié se voit accorder une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que pour réclamer la condamnation in solidum des sociétés BRONZO et.

contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article L 124-7-1 ancien du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Nicole Y... de sa demande tendant à voir condamner solidairement la Société FIDERIM et la Société SORI à lui payer des rappels de salaires ; AUX MOTIFS QU'il est considéré, en conséquence, qu'en ne respectant pas leurs obligations respectives, les.

alinéa 2) du même code. Aux termes de l'article L. 1251-41 (anciennement L. 124-7-1) du Code du travail le juge qui fait droit à une demande en requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

n'interdisant pas la requalification, la Cour d'Appel a violé l'article L.124-7-1 du Code du travail devenu L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail.

à son encontre par le salarié est fondée ; qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que c'est donc à juste titre que M. X... réclame le paiement par l'EURL BONNEVIE d'une indemnité de requalification d'un montant égal à son salaire mensuel, soit 1.707,94 .

ALORS QUE l'article 2-1 de l'accord du 1er juillet 2002 sur la mise en application à l'UCO de la convention.

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte qu'en condamnant la société Hors Clichés au paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte qu'en condamnant la société Hors Clichés au paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé le texte susvisé .