Article L. 124-7-1 : texte et décisions associées – page 2

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Hors Clichés au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte qu'en condamnant la société Hors Clichés au paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte qu'en condamnant la société Hors Clichés au paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

ainsi qu'à la demande de paiement e l'indemnité prévue par l'article L. 124-7-1 qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; si le salarié a perçu après chaque mission une indemnité de fin de contrat et une indemnité de congés payés, c'est à bon droit que celui-ci fait valoir que ces 502 contrats précaires l'ont placé dans une situation de précarité qui à elle seule caractérise un préjudice » ; ALORS QU'est légitime le recours au.

section ! I du chapitre /l du titre Il du livre 1er du présent code" (art. L 124-7-1) ; qu'il a sollicité la "requalification du contrat intérimaire en C.D.I. avec embauche définitive", outre une indemnité de requalification sur le contexte des contrats litigieux qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents établis à l'intention du comité d'établissement des documents d'information établis à l'intention du comité d'.

section Il du chapitre Il du titre Il du livre ! e'du présent code " (art. L 124-7-1). sur le contexte des contrats litigieux qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents d'information établis à l'intention du Comité d'établissement ainsi que des comptes rendus des réunions de cette instance, que les années 2002 à 2004 ont été marquées par un important regain des activités de t'usine de CUINCY de, la société ; Que ces activités, limitées en 2001 à la fabrication du seul modèle de véhicule automobile " SCENIC Y .

section Il du chapitre Il du titre Il du livre let du présent code " (art. L 124-7-1). qu'il a notamment sollicité la " requalification du contrat intérimaire en C. D. I. avec embauche définitive ". Sur le contexte des contrats litigieux : qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents d'information établis à l'intention du Comité d'établissement ainsi que des comptes rendus de réunion de cette instance, que les années 2002 à 2004 ont été marquées par un important regain des activités de l'usine de CUINCY de la société RENAULT .

d'une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 124-7-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'était pas saisie sur le fondement de l'article L. 124-2 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, mais sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code aux termes duquel la durée totale de la mission de travail ne peut excéder dix-huit mois .

caractère général ; que les dispositions à caractère spécial de l'article L. 124-7-1 du code précité ne peuvent faire échec à cette compétence lorsque l'évidence de la situation permet au juge des référés de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée déterminée et d'ordonner la poursuite de celui-ci aux fins d'éviter le trouble manifestement illicite constitué par la survenance du terme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-7, L. 124-7-1, L. 124-2 à L. 124-2- 4, L. 122-14-4, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu, d'une part, que si le nombre des salariés intérimaires travaillant en fin de semaine apparaissait fluctuant selon les périodes, seules deux ou trois fins de semaine par an n'avaient pas nécessité l.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préliminaire obligatoire de conciliation, est limitée aux demandes en requalification du contrat de travail temporaire en.