Article L. 124-7-1 : texte et décisions associées – page 2

collectif de la profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Hors Clichés au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

collectif de la profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

collectif de la profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

déroger aux dispositions de l'article L. 124-2 précité ; il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par le salarié, qu'il doit être fait droit à sa demande de requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'à la demande de paiement e l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, et de condamner la SAS BELFOR FRANCE, en tant que société utilisatrice, à verser à M. X... la somme de 2.200 Euros, en application des dispositions de l'article L.

; - "lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée ... si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section !I du chapitre /l du titre Il du livre 1er du présent code" (art. L 124-7-1) ; qu'il a sollicité la "requalification du contrat intérimaire en C.D.I.

2) ;- " lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée... si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section Il du chapitre Il du titre Il du livre ! e'du présent code " (art. L 124-7-1).

L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié intérimaire avait été engagé pour remplacer un salarié détaché de son poste habituel pour être affecté sur un autre projet en tant que formateur, déboute le salarié de sa demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Behr France fait grief à l'arrêt, d'avoir requalifié les missions d'intérim au profit de l'entreprise utilisatrice en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 124-7-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'était pas saisie sur le fondement de l'article L. 124-2 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, mais sur le fondement de l'article L.

tendant à ce que les contrats de travail temporaire soient requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée les liant à la société SNECMA Propulsion solide, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du code du travail a un caractère général ; que les dispositions à caractère spécial de l'article L. 124-7-1 du code précité ne peuvent faire échec à cette compétence lorsque l'évidence de la situation permet au juge des référés de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée déterminée et d'ordonner la poursuite de celui-ci aux fins d'éviter le trouble manifestement illicite constitué par la survenance du terme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

faire face à un accroissement temporaire d'activité lié soit au lancement d'une nouvelle collection, soit à des commandes de réassort, soit à des commandes urgentes non prévues au planning, soit à des commandes exceptionnelles urgentes nécessitant un renfort en personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-7, L. 124-7-1, L. 124-2 à L. 124-2- 4, L. 122-14-4, L. 122-9 et R.

; qu'en estimant, pour rejeter sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la procédure en l'absence de préliminaire de conciliation, que la demande de M. X... fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail présentait un lien avec la demande en requalification ou était la conséquence de la demande en requalification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R.