Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.603

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-42.603

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 20 juin 1996, M. X... a été mis à la dispositi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 20 juin 1996, M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; que le 3 septembre 2001, M. X... a été engagé par la société Belfor France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier et a été licencié le 15 avril 2003 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 22 août 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de trava…