Article R. 516-37 : texte et décisions associées – page 4

le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R. 122-2 et R. 516-37 du Code du travail que la cour d'appel est tenue de réparer l'omission matérielle relative à l'absence de mention dans l'arrêt de la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile .

peu important l'absence de visa de ses dispositions, et de l'article R. 516-37 du Code du travail, en retenant que les condamnations au paiement d'une indemnité de requalification et d'heures supplémentaires étaient de droit exécutoires à titre provisoire, le premier président a souverainement décidé qu'en ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'urgence.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-37 du Code du travail et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Vidon a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution, afin de voir déclarer irrecevable la saisie-attribution pratiquée à son encontre, en exécution d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. X... diverses sommes ; Attendu.

Vu les articles 1134 et 1376 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 et R. 516-18 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant au remboursement des sommes versées au salarié en exécution du jugement, la cour d'appel énonce que le jugement entrepris n'avait pas prononcé l'exécution provisoire et n'était pas exécutoire de plein droit à titre provisoire, qu'il n'est pas établi qu'un paiement a été effectué en vertu du jugement et qu'en l'admettant établi il a été volontaire .

de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article R. 516-37 du Code du travail et que l'inexactitude de la mention du jugement relative à la moyenne des trois derniers mois de salaire, si elle n'était pas rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code procédure, ne pouvait être constitutive que d'une difficulté d'exécution, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application.

condamnée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article R. 516-37 du Code du travail le jugement était assorti de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS .

président a violé les articles 524 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-37 du Code du travail ; Mais attendu que le défaut de mention dans le jugement du conseil de prud'hommes de la moyennne des trois derniers mois de salaire, visée à l'article R. 516-37 du Code du travail, n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance attaquée a exactement décidé que cette omission, constitutive d'ue difficulté d'exécution, n'affectait pas le caractère exécutoire de droit par provision de la condamnation prononcée .

de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 516-37 du Code du travail ne conférant le bénéfice de l'exécution provisoire qu'aux jugements ordonnant le paiement des salaires et des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'avait pas légalement le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire, en application de ce texte, d'une condamnation au paiement d'une indemnité de clientèle .

du conseil de prud'hommes n'avait pas mentionné, ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne des trois derniers mois de salaire, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes pouvait, par décision rectificative, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, réparer cette omission matérielle et ce, alors même qu'elle était saisie de l'appel du jugement entaché d'omission .

d'appel étant, par application des dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, de droit exécutoire à titre provisoire, le fait pour la salariée d'avoir demandé, dans les limites prévues par ces textes, l'exécution des condamnations prononcées à son profit et d'avoir accepté les sommes allouées n'emporte pas nécessairement l'acquiescement de sa part à d'autres chefs du jugement lui faisant grief et relatifs au caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de son licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-37 du Code du travail et de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, contrairement aux allégations du moyen, les condamnations au paiement de différentes sommes prononcées par le conseil de prud'hommes étaient assorties de l'exécution provisoire, d'où il suit que leur encaissement ne pouvait valoir acquiescement ; que le moyen n'est pas fondé .

Houy Tosello Van Sant Lillamond ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement .