Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1999, 96-44.967

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1999

Numéro d'affaire

96-44.967

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - agence du T…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - agence du Tarn et de l'Aveyron, place Stalingrad, 81000 Albi, dont le siège est ... en cassation de deux arrêts rendus les 16 décembre 1994 et 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Belaïd X... Saïd, demeurant ..., 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant 81140 Puycelsy, 3 / de M. Jean Z..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 4 / de M. Alfred De C..., demeurant ..., 5 / de M. Jean A..., demeurant Saint-Martin-sur-Verre, 81140 Castelnau de Montmiral, 6 / de M. Rabbah D..., demeurant 18, place Saint-Martin Lodies, 81100 Castres, 7 / de M. Benoît E..., demeurant ..., 8 / de M. Philippe B..., demeurant En Lacal, 81290 Viviers-les-Montagnes, 9 / de M. F... Teste, demeurant ..., 10 /…