Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-43.527

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2001

Numéro d'affaire

99-43.527

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jamila Y..., demeurant ... Croix Rouge, 84000 Avignon, en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jamila Y..., demeurant ... Croix Rouge, 84000 Avignon, en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Leila Z..., épouse X..., exerçant sous l'enseigne "LM ma coiffeuse", demeurant 3, cité Louis Gros, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moy…