Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2001, 2000/1279

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/12/2001

Numéro d'affaire

2000/1279

Résumé

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Christine X... a été embauchée par Monsieur Jouvanceau, greffier du Tribunal de commerce d'Aubenas (07200) à compter du…

Extrait

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Christine X... a été embauchée par Monsieur Jouvanceau, greffier du Tribunal de commerce d'Aubenas (07200) à compter du 1er février 1980, en qualité de secrétaire. Le Greffe a été racheté par la Société Civile Professionnelle GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME le 1er juin 1998, qui a repris le contrat de travail en cours. Le 9 février 1999 la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aubenas, réclamant à son employeur l'annulation de deux avertissements décernés les 11 décembre 1998 et 27 janvier 1999, le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime de 13° mois, des indemnités de congés payés, des dommages et intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC sous astreinte de 500,00 F par jour de retard. Par jugement…