Article R. 517-7 : texte et décisions associées

qui n'avait pas qualité pour agir, ne répondait pas aux exigences de l'article R. 517-7 du code du travail ; que l'avocat est tenu envers son client d'une obligation de moyen sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en ne formalisant pas son appel, pour lequel il avait été mandaté, dans les conditions légalement prévues, propres à assurer sa recevabilité, la SCP d'avocats Y... a manqué à son obligation de moyen, et commis une faute à l'origine pour M.

...; que M. X...ne peut utilement faire valoir en se référant aux articles R 517-7 du code du travail, 58 et 532 du nouveau code de procédure civile qu'aucune disposition n'impose que la déclaration d'appel doive être signé par l'avocat mentionné en-tête de la déclaration ni que la signature mentionne la qualité d'avocat de son auteur dès lors que selon l'article 58 du nouveau code de procédure civile énoncé dans les conclusions auquel se rapporte l'article.

société HOREA. Aux motifs qu' «Il résulte des dispositions de l'article R.517-7 devenu R.1461-1 du code du travail, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est de ‘un mois' à compter de la notification du jugement. L'appel ayant été formé par déclarations déposées les 2 et 5 décembre 2008 alors que le jugement déféré a été notifié par lettre recommandée postée le 20 octobre, dont l'accusé de réception a été signé le 22 octobre 2008 par Mlle Nadine X..., il apparaît hors délai.

en l'état de cette seule déclaration d'appel, la Cour d'appel a violé les articles R. 517-7 et suivants du code du travail, ensemble l'article 933 du code de procédure civile.

ASC ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'application combinée des articles R.517-7 devenu R.1461-1 du Code du travail et de l'article 58 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige pour les personnes morales, la déclaration d'appel doit comporter notamment l'indication de leur forme et de leur dénomination sociale ; que cependant, tel n'est pas le cas de la déclaration faite par la Société ASC ; que de fait, la déclaration d'.

avant l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 et de l'article R. 517-7 du Code du travail ne dispense pas l'avocat substituant celui de la partie qui fait appel, de fournir un mandat régulier de substitution lors de la déclaration d'appel ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 3 janvier 2005, Me Y... prétendant substituer Me Z..., a fait une déclaration d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Alès en date du 26 novembre 2004 et a remis un jugement daté du même jour rendu par ce Conseil de prud'hommes .

114, 117, 932 et 933 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du Code du Travail ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail ensemble les articles 285 et 287 à 298 du nouveau Code de procédure civile Alors enfin et en tout état de cause, que toute personne a droit à un recours effectif ; qu'en considérant que l'appel était irrecevable au seul motif que l'.

AUX MOTIFS QU'"il résulte de la combinaison des articles R. 1461-1 (anciennement R. 517-7) du code du travail et 58 du code de procédure civile que 1a-.déclaration d'appel mentionne à peine nullité, lorsqu'elle est faite au nom d'une personne morale, la forme, la dénomination et le siège social de celle-ci ainsi que l'organe qui la représente légalement et l'identité de son représentant devant la cour ; la déclaration du 20/11/2007 mentionne, entre autres.

en l'état de cette seule déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code du travail (recodifié article R. 1461-1), ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas invoqué dans ses conclusions d'appel l'absence de signature de la déclaration d'appel mais seulement une signature illisible et une absence de signature sur la copie transmise par le greffe ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

d'appel de Monsieur X... ; Aux motifs que les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel mais elles constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief ; que dans sa déclaration d'appel en date du 6 décembre 2005, Monsieur X... avait indiqué : «suite à la notification d'un jugement en date.

AUX MOTIFS QUE « l'appel a été interjeté dans le délai légal ; selon l'article R. 517-7 du Code du Travail, il est adressé au greffe de la Cour ; en l'espèce, il a été adressé à « la Cour d'appel, chambre sociale, M. le Président »; toutefois, il a été réceptionné par le greffe de la Cour, comme le démontre le cachet apposé; il est donc régulier; par ailleurs, la phrase « nous vous demandons d'enregistrer notre appel contre le jugement.... » indique quel est son objet, l'appel est recevable » .