Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-40.462

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2010

Numéro d'affaire

09-40.462

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01252

Résumé

Lorsqu'en matière prud'homale une déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque. Doit être cassé l'arrêt qui, constatant que la signature illisible précédée d'une mention P/o figurant au pied de la déclaration diffère de celle de la collaboratrice dont par ailleurs le nom ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat sur lequel est rédigé cette déclaration d'appel, en déduit que l'acte est affecté d'une irrégularité de fond

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre Mme X... et son employeur, la société Accessland, un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à entête de l'avocat représentant l'employeur ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature illisible précédée de la mention P / o figurant au pied de la déclaration diffère de celle de Me Julia Y... dans le contrat de collaboration et que le nom de celle-ci ne figure pas sur le papier à entête du cabinet d'avocat ; qu'il en déduit que l'acte est affecté d'une irrégularité de fond ; Attendu cependant, que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibil…