Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.029

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-14.029

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à son employeur, Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, suivant déclarations reçues au greffe de la cour d'appel les 2 et 5 décembre 2008 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'appelante n'a pas produit l'attestation délivrée par le bureau de Poste de Sainte-Anne dont elle se prévaut dans ses écritures, de sorte qu'il n'y a aucune raison de remettre en cause la mention apposée sur l'avis de réception par le préposé de la poste permettant de considérer que…