Cour de cassation, Première chambre civile, 30 mai 2013, 12-22.910

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

30/05/2013

Numéro d'affaire

12-22.910

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C100647

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code ci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a engagé une action en responsabilité et en garantie contre M. E..., avocat, et l'assureur de celui-ci, la société Covea Risks, imputant à la faute de son conseil, chargé de contester un jugement prud'homal validant son licenciement, l'appel qui, interjeté le 22 mars 2006 par une déclaration établie sur papier à en-tête de M. E..., mais portant la signature de Mme Y..., avocat collaborateur du cabinet, précédée de la mention « P/ O », a été jugé irrecevable par une décision désormais irrévocable (Paris, 1er février 200…