Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 2

que la société GABRIEL LOCATION a soutenu l'irrecevabilité de l'appel ; vu les articles R 517-7 et R 517-9 du Code du travail, 120, 931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en droit, la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel porte la mention pour ordre « P.O. » en dessous du nom d'un avocat ; que le paraphe apposé au regard de cette mention est illisible et aucun élément d'information ne permet d'attribuer la qualité d'avocat au signataire .

territorialement incompétente, conforme aux prescriptions de l'article R. 517-7 du code du travail ne constitue pas une absence d'acte, et n'est entaché d'aucune méconnaissance d'une règle de forme ou d'une règle de fond en justifiant la nullité ; qu'en déclarant un tel acte inexistant comme "portant atteinte à l'organisation judiciaire", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 117 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la.

d'appel de Paris a violé l'article 2246 du code civil, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues dès lors que l'appel avait été formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, la cour d'.

appelante ou de son représentant, seuls habilités, aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail à interjeter appel ; qu'en outre, un cachet ne peut suppléer la signature manuscrite ; que l'irrégularité de la déclaration d'appel du fait de l'absence de signature du représentant de Monsieur X... rend l'appel irrecevable ; ALORS QUE le défaut de signature d'une déclaration d'appel régularisée sur le papier à en tête d'un avocat qui indique.

422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles R. 516-34 et R. 517-7 devenus respectivement les articles R. 1455-11 et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu que, s'il se déduit de l'article L. 422-1-1, devenu L. 2313-2 du code du travail que, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant selon les formes applicables au référé, le délai d'appel contre sa décision est celui de 15 jours applicable en matière de référé, l.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, devenu R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Céramiques Woestelandt, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

greffe de la juridiction d'appel conformément à ce que prévoit l'article R. 517-7 du code du travail alors applicable, a exactement décidé qu'il ne résultait ni de ce texte, ni des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile que cet acte devait mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

subordonnée à la validité de l'acte d'appel ; que selon l'article R. 517-7 du code du travail, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est formé par une déclaration comportant les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile ; que cet article 58 du Code de procédure civile prescrit, dans un acte fait pour une personne morale, l'indication de sa forme, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement, et ce à peine de nullité .

des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 1°) ALORS QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel déposée au nom de Monsieur X... portait la signature de Maître BRANCHE, avocat ; qu'en décidant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'appel de l'exposant, que cet acte d'appel était.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R.517-7, alinéas 2 et 3, du Code du Travail : "L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel, ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la Cour.

au regard des articles 114, 931, 932 du code de procédure civile, et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel et que l'apposition d'un timbre humide, qui ne présente aucune garantie d'identification de l'auteur de l'acte, ne peut suppléer au défaut de signature ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre d'appel ne comportait pas de signature.

régulièrement versés aux débats ; II résulte des dispositions de l'article R.517-7 du code du travail que le délai d'appel des décisions prud'homales est d'un mois. A l'examen des pièces de la procédure il doit être constaté que, dans le cas le plus favorable à l'appelante, la déclaration d'appel a été adressée au greffe de cette cour par courrier posté le 20 décembre 2005. La notification du jugement a été faite, conformément à l'énoncé de son en-.