Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 07-44.962

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2009

Numéro d'affaire

07-44.962

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00647

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2007), que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2007), que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Réagroup, un appel a été formé au nom de la société par lettre recommandée d'un cabinet d'avocat ; Attendu que la société Réagroup fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant inexistante la déclaration d'appel litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que dans les procédures sans représentation obligato…