Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.316

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-42.316

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01427

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Le Carthage, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur un papier à en-tête d'un avocat avec le cachet du cabinet, sur lequel est apposée une signature illisible ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature de l'appelant qui l'identifie ne peut émaner que de la partie appelante ou de son représentant et qu'"un cachet ne peut suppléer la signature manuscrite" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et que l'appelant devait être admis à établir que l…