Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-41.465

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/07/2009

Numéro d'affaire

08-41.465

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C201301

Résumé

Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2008) que, débouté de ses demandes à l'encontre de la société Hewlett Packard France par un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, M. X... a interjeté appel au greffe de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de refuser de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, alors, selon le moyen, que la saisine d'une juridiction territorialement incompétente interrompt la prescription et, plus généralement, tous les délais pour agir ; qu'ainsi, la déclaration d'appel adressée au greffe d'une juridiction territorialement incompétente interrompt le délai d'appel ; qu'en refu…