Article R. 212-2 : texte et décisions associées

routière en qualité de psychologue dans les conditions de l'article R. 212-2 du code de la route (pièce n° 16 de la société Actiroute) ; que cette formation a été dispensée par Mme B... par le groupement d'intérêt public "institut national de sécurité routière et de recherche" à Nevers du 8 au 27 octobre et du 3 au 14 décembre 2007 ; que la société Actiroute établit que son secteur d'activité est la formation par l'organisation de stages de récupération de points de permis de conduire .

remplissant les conditions prévues à l'article susvisé (C. trav. R 212-2); qu'en l'espèce, M. [E] prétendait que le diplôme dont il était titulaire, i.e. une maitrise IUP Ingénierie de la santé spécialité « Santé, Kinésithérapie, Sport », était effectivement un « diplôme spécialisé activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées », en produisant une attestation attribué au Président de l'Université [I] [W] indiquant que le diplôme détenu par le salarié lui permettait d&apos.

articles 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu important que la décision à intervenir soit susceptible d'avoir une répercussion pratique étendue ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait prévu, la cour d'appel a calculé leur montant conformément au taux horaire qui n'était pas discuté par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .