Cour de cassation · 25 octobre 1994
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.849
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Coulon frères, société anonyme dont le siège social est ... (Sarthe),
2 / M. Jacques Z..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Coulon frères,
3 / M. Di A..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Coulon frères, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
1 / de M. Yves Y..., demeurant ... (Sarthe),
2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Coulon frères et de MM. Z... et X... A..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1991), que M. Y... a été engagé, le 13 avril 1964, par la société Coulon, en qualité d'OHQ ;
qu'il a, par la suite, exercé les fonctions de chauffeur et est devenu "agent de production" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 11 avril 1986 ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les textes, puis rechercher si ces sommes sont ou non supérieures à celles qu'a effectivement perçues le salarié dans le cadre du forfait ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ;
et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires réellement effectuées, mais également sur le taux horaire qui a été retenu comme base de calcul et les majorations qui ont été apliquées à ce taux horaire ;
qu'ayant omis de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-2 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait prévu, la cour d'appel a calculé leur montant conformément au taux horaire qui n'était pas discuté par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes cités
4 références
- L. 132-1Code du travail
Passage cité
… supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les textes, puis rechercher si ces sommes sont ou non supérieures à celles qu'a effectivement perçues le salarié dans le cadre du forfait ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires réellement effectuées, mais également sur le taux horaire qui a été retenu comme base de calcul et les majorations qui ont été apliquées à ce taux horaire ; qu'ayant omis de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base …
- L. 212-1Code du travail
Passage cité
… ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires réellement effectuées, mais également sur le taux horaire qui a été retenu comme base de calcul et les majorations qui ont été apliquées à ce taux horaire ; qu'ayant omis de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait prévu, la cour d'appel a calculé leur montant conformément au taux horaire qui n'était pas discuté par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du …
- R. 212-2Code du travail
Passage cité
… fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires réellement effectuées, mais également sur le taux horaire qui a été retenu comme base de calcul et les majorations qui ont été apliquées à ce taux horaire ; qu'ayant omis de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait prévu, la cour d'appel a calculé leur montant conformément au taux horaire qui n'était pas discuté par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; …
- 1134Code civil
Passage cité
… 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires réellement effectuées, mais également sur le taux horaire qui a été retenu comme base de calcul et les majorations qui ont été apliquées à ce taux horaire ; qu'ayant omis de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait prévu, la cour d'appel a calculé leur montant conformément au taux horaire qui n'était pas discuté par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte, par la société Coulon, en qualité d'OHQ ; qu'il a, par la suite, exercé les fonctions de chauffeur et est devenu "agent de production" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 11 avril 1986 ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les textes, puis rec
Lire dans le texteMentions dans le texteenu "agent de production" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 11 avril 1986 ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les textes, puis rechercher si ces sommes sont ou non supérieures à celles qu'a effectivement perçues le salarié dans le cadre du for
Lire dans le texteDemandes et argumentss de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait prévu, la cour d'appel a calculé leur montant conformément au taux horaire qui n'était pas discuté par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution d
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteattaqué (Angers, 6 juin 1991), que M. Y... a été engagé, le 13 avril 1964, par la société Coulon, en qualité d'OHQ ; qu'il a, par la suite, exercé les fonctions de chauffeur et est devenu "agent de production" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 11 avril 1986 ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doive
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteattaqué (Angers, 6 juin 1991), que M. Y... a été engagé, le 13 avril 1964, par la société Coulon, en qualité d'OHQ ; qu'il a, par la suite, exercé les fonctions de chauffeur et est devenu "agent de production" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 11 avril 1986 ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent détermin
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texte'administrateur judiciaire de la société Coulon frères, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ... (Sarthe), 2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372246cd580146773fba20
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, n° 24/01238Cite aussi l’article R. 212-2 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement