Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 08-40.283

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2009

Numéro d'affaire

08-40.283

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00926

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant, à la suite de son licenciement, M. X... aux sociétés PWC investissements, Price Waterhouse Coopers Consultants et IBM France, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête d'un cabinet d'avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que, sans qu'il y ait lieu de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration d'appel, la mention "PO" a pour seul effet d'établir que le signataire n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel et que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut à une absence d'acte ; Attendu, cependant, q…