Article R. 516-5 : texte et décisions associées

délégué », la cour d'appel de Douai a violé les articles R.516-4 et R.516-5 (actuels articles R 1453-1 et L1453-2) du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, ainsi que le commandaient les conclusions du salarié, si le syndicat n'avait pas l'obligation contractuelle d'assurer et de garantir son délégué pour toute responsabilité encourue par lui dans l'exercice d'une mission d'assistance ou de représentation .

114 et 117, 931 et 932 du Code de procédure civile, ensemble les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; que la preuve de l'identité et de la qualité du signataire de la déclaration d'appel doit pouvoir être rapportée par tous moyens y compris par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'en affirmant que le paraphe apposé au regard de la mention « P.O.

que n'ayant aucune des autres qualités visées par les dispositions de l'ancien article R. 516-5 devenu R. 1453-2 du code du travail, il n'avait pu se voir désigner qu'en qualité de " membre de l'entreprise ou de l'établissement " et donc de salarié ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le pouvoir établi par M. Y... postulait qu'il fût un membre de l'entreprise ou de l'établissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .

dispositions des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 1°) ALORS QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel déposée au nom de Monsieur X... portait la signature de Maître BRANCHE, avocat ; qu'en décidant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'appel de l'exposant, que cet acte d'.

de conciliation, conformément aux dispositions des articles R. 516-4 et R. 516-5 du code du travail ; qu'en tout cas, il était loisible aux parties de se concilier en cours de procédure devant le bureau de jugement, ce qu'elles n'ont pas été en mesure d'envisager au regard des griefs réciproquement invoqués ; que contrairement à ce qui est allégué par l'employeur, si, à l'audience de conciliation tenue le 21 avril 2004 l'affaire a été renvoyée à l'.

au nom de la société BCS France, viole les articles 1134 du code civil, R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'était pas exigée à la date de l'appel litigieux (14 février 2005) .

Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de procédure civile et R 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier et le deuxième de ces textes, en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial .

des articles 117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel se trouvait, par suite de l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et devait, si elle annulait le jugement, statuer sur le fond par application de l'article 562 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Sur le.

au regard des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions, le salarié avait invoqué une attestation du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand, certifiant que la signature figurant sur l'acte d'appel était bien celle de Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société d'avocats Chassaing-Collet de Rocquigny et associés ; qu'en s'.

de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 516-3 et R. 516-5 du Code du travail ; 3 ) qu'enfin si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, l'impartialité et l'indépendance du tribunal doivent être présumées ; que ce n'est qu'aux termes d'une appréciation in concreto des circonstances de chaque espèce que peut être utilement renversée cette présomption ; que pour affirmer que M.

une violation des articles 931, 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier Amet qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial avant l'expiration du délai d'appel, a retenu à juste titre, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire, que le mandat général de représentation en.