R. 516-5 du Code du travail

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10986 F Pourvoi n° H 15-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE la notion d'inexistence ne saurait être admise aux côtés des nullités de fond seules prévues par le nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel et que dans la mesure où l'acte d'appel porte la mention p… [...]

[...] 2° / qu'il faisait valoir, dans ses conclusions, que M. Y... avait signé un pouvoir afin qu'il le représente, en sa qualité d'employeur, devant le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer ; que n'ayant aucune des autres qualités visées par les dispositions de l'ancien article R. 516-5 devenu R. 1453-2 du code du travail, il n'avait pu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la déclaration de la partie qui interjette appel, faite par elle-même ou par son mandataire, doit comporter la signature de son auteur ; Si la déclaration d'appel faite par un avocat pour le compte de son client ne porte pas sa signature personnelle, elle doit, en l'absence de pouvoir spécial, contenir les indications perm… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par une appréciation que la Cour fait sienne, le conseil de prud'hommes a justement considéré que l'excuse invoquée par le président de la société, légitimement empêché, ne l'empêchait pas de se faire représenter à l'audience de conciliation, conformément aux dispositions des articles R. 516-4 et R. 516-5 du code du travai… [...]

[...] 1°/ que le pouvoir donné par une société, employeur, à un salarié, pour la représenter tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, dans le cadre d'une affaire déterminée, implique le pouvoir de relever appel en son nom ; que la cour d'appel qui constate que la société BCS France, en la personne du président du direc… [...]

[...] Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de procédure civile et R 516-5 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Lodimat fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; [...]

[...] 1 / que, la cour d'appel qui y était expressément invitée par le salarié, devait se prononcer sur le point de savoir si la présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société Chassaing-Collet de Rocquig… [...]

[...] 2 ) que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant; que l'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'absence de toute circonstance propre à l'espèce permettant de renverser cette présomption d'impartialité, le droit à un tribunal indépendant et… [...]

[...] Mlle X... ayant saisi de diverses demandes à l'encontre de l'ATIO (Association tutélaire des inadaptés de l'Oise), son ancien employeur, le conseil de prud'hommes de Creil, a contesté la représentation de l'ATIO par un conseiller prud'hommes membre de cette juridiction. Par jugement rendu le 9 octobre 2003, suivant la demande en réplique… [...]

[...] Attendu que la société Olivier Amet fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 931, 932 du nouv… [...]

[...] 2000, au nom de Mme Christine X... ; Attendu que faute d'acte d'appel valable intervenu dans le délai d'appel, soit avant le 24 mars 2000, l'appel de Mme Christine X... doit être déclaré irrecevable ; Attendu que l'appel principal étant irrecevable, l'appel incident de la S.C.P. GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME, réclamant la somme de 1,00 F à t… [...]

[...] "mandat est donné à... de représenter le requérant devant la Cour suprême en application des articles R. 516-5 du Code du travail, 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, mandat lui est donné de déposer tout mémoire complémentaire, d'effectuer tous les actes de procédure utiles à la défense des intérêts de son mandant, en général… [...]

[...] Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "mandat est donné à ... de représenter le requérant devant la Cour suprême en application des articles R. 516-5 du Code du travail, 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, mandat lui est donné de déposer tout mémoire complémentaire, d'effectuer tous les… [...]

[...] 3 ) le récépissé de la déclaration d'appel, qui figurait au dossier de procédure, a été adressé par le greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan à Me X... Véronique, avocat, au domicile professionnel de Me Patricia Z... ; que, dès lors, en omettant de rechercher si la déclaration d'appel n'avait pas été signée par Me Véronique X...,… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Cap Sesa exploitation, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d'heures supplémentaires et de recherche d'emploi, l'annulation d'une clause de non-concurrence ainsi… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification en décision par défaut du jugement contradictoire rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cap Sesa exploitation, et de l'avoir débouté de sa demande d'interprétation d'une… [...]

[...] Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R. 516-5 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a manqué d'impartialité en qualifiant d'observations l'exposé oral de l'intimée et de plaidoirie ce… [...]