Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-47.749

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2005

Numéro d'affaire

03-47.749

Résumé

Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable puis responsable administratif titulaire d'une délégation d'autorité à la société Lodimat, membre du collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'un conseil de prud'hommes lui a alloué diverses sommes par un jugement dont appel principal a été relevé par l'employeur et appel incident par elle-même ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lodimat fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Co…