Rupture à l'initiative de l'employeur
Licenciement économique
Analyser le motif économique et les obligations de reclassement.
Résumé
Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié. Le contrôle porte sur la réalité du motif, le reclassement, l'ordre des licenciements et la procédure.
À retenir
- Identifier le motif économique annoncé.
- Vérifier la recherche de reclassement.
- Contrôler la procédure collective ou individuelle.
Attention
Le motif économique ne se résume pas à une difficulté invoquée de façon générale.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- suppression de poste
- réorganisation
- difficultés économiques
- cessation d'activité
Fondements juridiques
- Le Code du travail encadre le motif économique, le reclassement et la procédure.
Délais importants
- La contestation suit le délai applicable à la rupture.
Conditions à réunir
- motif économique réel
- poste affecté
- reclassement recherché
Preuves à préparer
- lettre
- documents économiques
- offres de reclassement
- consultations CSE
Demandes possibles
- dommages pour licenciement injustifié
- indemnités de rupture
- contestation du reclassement
Étapes de procédure
- lire la lettre
- analyser le contexte économique
- vérifier le reclassement
Erreurs fréquentes à éviter
- oublier l'obligation de reclassement
- ne pas vérifier le périmètre pertinent
Exemples concrets
- Une suppression de poste doit être rattachée à un motif économique et à une recherche de reclassement sérieuse.
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Questions fréquentes
Le poste supprimé suffit-il ?
Non, le motif économique et le reclassement doivent aussi être examinés.
Le CSE intervient-il toujours ?
Son rôle dépend notamment de l'effectif et de la procédure.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.