CSE et dialogue social
AGS et liquidation judiciaire
Salaires garantis, procédure collective, mandataire et délais de paiement.
Sommaire de la fiche
Résumé
Lorsque l'entreprise est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS peut garantir certaines créances salariales. Les démarches passent par le mandataire et obéissent à des plafonds et délais spécifiques.
- Contexte
- Procédure collective
- Acteur
- Mandataire judiciaire
- Garantie
- Créances salariales encadrées
- Point clé
- Déclaration et relevé
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves
Pièces à préparer
- jugement d'ouverture
- bulletins
- contrat
- créances
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- fixation de créance
- paiement garanti selon les plafonds
- documents de fin de contrat
- rappels de salaire
Risques
Erreurs fréquentes
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
À retenir
- Qualifier précisément la situation : ags et liquidation judiciaire.
- Rassembler les éléments datés avant de chiffrer les demandes.
- Vérifier si le sujet relève des prud'hommes ou d'une autre voie complémentaire.
Attention
La solution dépend fortement des faits, des dates, du contrat, de la convention collective et des pièces disponibles.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- salaires impayés
- licenciement économique en liquidation
- créances prud'homales
- documents de fin de contrat
Délais importants
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves à préparer
- jugement d'ouverture
- bulletins
- contrat
- créances
- relevé mandataire
- décision prud'homale
Demandes possibles
- fixation de créance
- paiement garanti selon les plafonds
- documents de fin de contrat
- rappels de salaire
Étapes de procédure
- qualifier les faits
- classer les pièces par date
- identifier les textes et la convention collective
- chiffrer les demandes
- comparer avec les décisions similaires
Erreurs fréquentes à éviter
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
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Questions fréquentes
Quel est le premier réflexe ?
Identifier les faits précis, les dates et les pièces disponibles avant de qualifier juridiquement la demande.
Que peut demander le salarié ?
Selon le dossier : paiement, indemnisation, rectification de documents ou contestation d'une mesure.
La convention collective compte-t-elle ?
Oui, elle peut prévoir des règles plus favorables ou des procédures particulières.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.