Ce qu’il faut retenir
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), mise en œuvre par les CGEA, intervient après l’ouverture d’une procédure collective et en cas d’insuffisance de fonds de l’entreprise. Elle ne se substitue pas spontanément à tout employeur en retard de paiement. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur recense les sommes dues, établit les relevés de créances salariales et demande l’avance. L’AGS verse les fonds à cet intermédiaire, qui les reverse aux salariés.
La garantie couvre notamment certains salaires, congés payés, frais professionnels, indemnités de rupture, contributions au CSP et mesures de PSE, mais seulement pour les périodes et ruptures visées par l’article L. 3253-8. En 2026, le plafond global de garantie est en principe de 64 080 €, 80 100 € ou 96 120 € selon l’ancienneté du contrat à la date du jugement d’ouverture. Des limites spécifiques en durée et en montant s’appliquent à certains salaires postérieurs. Si une créance est omise du relevé, un délai de forclusion de deux mois après sa publicité peut imposer une saisine rapide du conseil de prud’hommes.
En bref
- L’ouverture d’une procédure collective et l’insuffisance de fonds conditionnent l’intervention.
- Le salarié passe par le mandataire ou le liquidateur, jamais par un paiement direct de l’AGS.
- Les salaires, congés, frais et indemnités de rupture ne sont garantis que dans les périodes légales.
- Les licenciements doivent intervenir dans des délais courts pour que les créances de rupture soient couvertes.
- Les plafonds 2026 sont globaux, toutes créances et prélèvements compris, et non un plafond par demande.
- Une omission du relevé salarial peut déclencher un délai impératif de deux mois pour saisir les prud’hommes.
1. Dans quelles situations l’AGS intervient-elle ?
Tous les employeurs entrant dans le champ du régime financent l’AGS par une cotisation patronale. La garantie peut être mobilisée lorsqu’un tribunal ouvre une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire et que l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires au paiement. Un simple retard de salaire, une cessation d’activité sans jugement ou une dissolution amiable ne suffit pas.
La garantie bénéficie aux personnes ayant la qualité de salarié et titulaires d’une créance résultant du contrat de travail. Elle peut couvrir CDI, CDD, apprentis et intérimaires. Un dirigeant ou mandataire social n’en bénéficie pas pour sa seule fonction sociale ; il doit établir l’existence d’un véritable contrat de travail, avec fonctions techniques distinctes, rémunération et lien de subordination.
L’AGS est subsidiaire : elle avance lorsque les fonds disponibles ne permettent pas le règlement et lorsque la créance n’est pas prise en charge par un autre dispositif. Le mandataire vérifie notamment l’existence de caisses de congés payés, de garanties propres au travail temporaire ou de financements publics. En sauvegarde, où l’entreprise n’est pas en cessation des paiements lors de l’ouverture, l’insuffisance de fonds doit être spécialement justifiée.
L’AGS n’est pas l’employeur et ne reprend pas toutes ses dettes. Sa garantie est définie par la nature de la somme, sa date de naissance, la procédure ouverte, la date de rupture et les plafonds. Une condamnation prud’homale ne rend pas à elle seule toute somme opposable à l’AGS : le juge doit vérifier qu’elle entre dans le champ légal.
2. Qui fait quoi après le jugement d’ouverture ?
Le tribunal désigne un mandataire judiciaire en sauvegarde ou redressement et un liquidateur en liquidation. Celui-ci recueille les documents sociaux, entend l’employeur, vérifie les créances et établit des relevés nominatifs. Un représentant des salariés, élu ou désigné dans la procédure, contrôle les relevés et peut assister les salariés.
Contrairement aux créanciers ordinaires, le salarié n’a pas à effectuer une déclaration de créance selon la procédure de l’article L. 622-24 du Code de commerce. Cela ne signifie pas qu’il doit rester passif. Il doit transmettre rapidement au mandataire les contrats, bulletins, décomptes et décisions de justice, puis vérifier le montant inscrit. L’AGS ne reçoit pas directement une demande individuelle et ne verse pas directement au salarié.
Le relevé de créances salariales est visé par le juge-commissaire, déposé au greffe et fait l’objet d’une publicité. Il distingue la nature des sommes, leur période et leur montant. Le mandataire adresse les relevés nécessaires à l’AGS, qui, lorsque les conditions sont remplies, avance les fonds. Le mandataire ou liquidateur les reverse ensuite immédiatement par virement ou chèque.
Une instance prud’homale engagée avant l’ouverture n’est pas interrompue comme une action ordinaire en paiement : elle se poursuit en présence des organes de la procédure et de l’AGS, mais elle tend à la constatation et à la fixation de la créance au passif. Il faut avertir le greffe et mettre en cause le mandataire ainsi que le CGEA compétent. Le jugement ne condamne généralement plus l’entreprise à payer de façon exécutoire ; il fixe la somme au passif et précise les conditions de garantie.
3. Quelles sommes sont garanties ?
L’article L. 3253-8 du Code du travail détermine les créances couvertes. La date du jugement d’ouverture et le type de procédure sont essentiels.
Salaires antérieurs au jugement
En redressement judiciaire, l’AGS couvre les sommes dues à la date du jugement, notamment salaires, accessoires, frais professionnels et indemnités de congés payés, dans les limites légales. La garantie des rémunérations est notamment limitée aux soixante derniers jours de travail. Une ancienneté salariale plus longue peut être reconnue au passif sans être intégralement avancée par l’AGS.
En liquidation directe, les sommes dues avant le jugement sont couvertes, avec une limite spécifique correspondant à un mois et demi de salaire. En 2026, la limite indiquée par l’administration est de 12 015 € pour un mois et demi et 8 010 € pour un mois, sans préjudice du plafond global. Si la liquidation fait suite à un redressement, le régime distingue les créances antérieures au redressement et celles nées pendant la période d’observation.
Créances de rupture
Peuvent être garantis le salaire restant dû, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et, lorsqu’ils entrent dans le champ légal, certains dommages ou indemnités liés à la rupture. La qualification donnée par les parties ne suffit pas : la date de naissance et la nature de la créance sont contrôlées.
En liquidation, les ruptures doivent en principe intervenir dans les quinze jours suivant le jugement, ou dans les vingt et un jours lorsqu’un PSE est élaboré. En cas de maintien provisoire de l’activité, ces délais courent à compter de la fin de ce maintien. Une rupture hors délai peut rester valable entre employeur et salarié mais perdre le bénéfice de la garantie pour certaines indemnités.
CSP, PSE, participation et intéressement
La garantie peut couvrir les contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle et des mesures d’accompagnement prévues par un PSE adopté selon les formes légales. Elle peut également couvrir certaines sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement lorsqu’elles remplissent les conditions de date et de disponibilité prévues.
Les dommages-intérêts ne sont pas tous garantis. Ceux qui réparent un manquement lié au contrat ou à sa rupture doivent encore entrer dans les périodes prévues par la loi. Les astreintes, dépens, frais irrépétibles, sanctions personnelles du dirigeant ou créances purement délictuelles peuvent être exclus. Chaque chef d’un jugement doit être analysé séparément.
4. Liquidation, redressement et sauvegarde : périodes différentes
En sauvegarde, l’AGS intervient plus étroitement. Elle garantit essentiellement certaines indemnités de rupture dues aux salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde, sous condition d’insuffisance de fonds. Les salaires courants doivent normalement être payés par l’entreprise.
En redressement, les créances antérieures au jugement sont garanties dans les limites légales. L’activité continue pendant une période d’observation et les salaires postérieurs doivent être payés à échéance par l’entreprise. Si le redressement aboutit à un plan de continuation, l’AGS ne garantit pas en principe les salaires de la période d’observation restés impayés. Si la procédure est convertie en liquidation, une prise en charge spécifique peut intervenir dans la limite de quarante-cinq jours en durée et en montant.
Lorsque la liquidation est prononcée après redressement, l’AGS peut couvrir les sommes dues à la date du jugement de liquidation et certaines créances nées pendant l’observation, dans la limite de quarante-cinq jours. Les créances de rupture sont garanties si le liquidateur agit dans le délai de quinze jours, ou vingt et un jours avec PSE.
En liquidation directe, le tribunal met fin à l’activité, sauf maintien provisoire. Les salaires antérieurs sont limités en montant à un mois et demi ; les indemnités de rupture sont couvertes dans le cadre et les délais précités. Le salarié protégé ne peut toutefois être licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail : la procédure collective ne supprime pas ce statut.
Ces distinctions expliquent pourquoi deux collègues ayant des périodes de travail ou des dates de rupture différentes peuvent recevoir des avances différentes. La date à laquelle la créance est juridiquement née compte parfois davantage que la date à laquelle elle est chiffrée par un jugement.
5. Plafonds AGS applicables en 2026
La garantie est plafonnée toutes créances avancées pour un même salarié confondues, y compris cotisations et contributions sociales salariales, contributions conventionnelles imposées par la loi et prélèvement à la source. Il ne s’agit donc pas d’un montant net versé ni d’un plafond renouvelé pour chaque salaire ou indemnité.
Pour une procédure ouverte en 2026, les plafonds publiés par l’AGS sont :
- 96 120 € (plafond 6) lorsque le contrat dont résulte la créance a été conclu plus de deux ans avant le jugement d’ouverture ;
- 80 100 € (plafond 5) lorsque le contrat a été conclu entre six mois et deux ans avant ce jugement ;
- 64 080 € (plafond 4) lorsque le contrat a été conclu moins de six mois avant le jugement.
Ces montants correspondent à six, cinq ou quatre fois le plafond mensuel retenu pour les contributions d’assurance chômage, fixé à 16 020 € en 2026. Ils doivent être vérifiés pour l’année exacte du jugement d’ouverture : le plafond applicable n’est pas nécessairement celui de l’année du paiement ou du jugement prud’homal.
Le plafond global ne supprime pas les autres limites. Par exemple, la rémunération garantie en liquidation directe reste limitée à un mois et demi même si le plafond global est très supérieur. Inversement, un ensemble de salaires, préavis, congés et indemnités qui respecte chaque période peut être réduit si son total dépasse le plafond applicable.
Le classement du contrat selon son ancienneté peut devenir litigieux en cas de succession de CDD, transfert d’entreprise, novation apparente ou modification contractuelle. Une simple promotion ou un avenant ne crée généralement pas un nouveau contrat ; les pièces retraçant la continuité doivent être conservées.
6. Délais de versement et contrôle du relevé
À compter de la réception d’un relevé complet, le Code du travail prévoit une avance rapide. La fiche officielle Service-Public indique en 2026 un délai de cinq jours pour les salaires et congés payés et de huit jours pour certaines mesures d’accompagnement d’un PSE. Le délai total vécu par le salarié peut être plus long, car il commence seulement après l’établissement, la vérification et l’envoi du relevé par le mandataire.
Un retard peut provenir de documents de paie manquants, d’une contestation sur le contrat de travail, d’une insuffisance de justification, de la nécessité d’obtenir une décision prud’homale ou d’un refus de garantie. Le salarié doit demander par écrit :
- si son relevé a été établi et déposé ;
- quelles sommes et périodes y figurent ;
- à quelle date la demande d’avance a été transmise ;
- si l’AGS a émis un refus et pour quel motif ;
- quand les fonds reçus ont été reversés.
Il faut comparer le relevé aux bulletins et au contrat : salaire de base, variables, commissions, heures supplémentaires, frais, congés, préavis et indemnité de licenciement. Un montant reconnu par l’employeur mais absent du relevé doit être signalé immédiatement. L’absence de réponse ne suspend pas nécessairement le délai judiciaire.
L’AGS peut refuser une avance si elle conteste la qualité de salarié, la nature de la créance, sa date, son montant, la période garantie, le respect des délais de rupture ou le plafond. Elle doit faire connaître son refus au mandataire, qui en informe le salarié. Le litige relève du conseil de prud’hommes dans les conditions du Code de commerce.
7. Omission, refus et recours devant les prud’hommes
Si une créance ne figure pas, en tout ou partie, sur le relevé, l’article L. 625-1 du Code de commerce prévoit que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois suivant l’accomplissement de la mesure de publicité du relevé, à peine de forclusion. Ce délai spécial est particulièrement dangereux : une simple relance du liquidateur ou de l’AGS ne le suspend pas. Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter.
Lorsque l’AGS refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé, le mandataire doit en informer le salarié. Celui-ci peut saisir le conseil de prud’hommes ; le mandataire, l’employeur ou la société représentée et le CGEA doivent être mis en cause selon la situation. La demande doit distinguer fixation de la créance au passif et opposabilité de la garantie.
Si une instance était déjà pendante à la date du jugement d’ouverture, le salarié doit communiquer le jugement au greffe et solliciter la mise en cause des organes de la procédure et de l’AGS. Continuer seulement contre l’ancienne société, sans régulariser, expose à une décision inexécutable ou à une difficulté de garantie.
Le relevé de forclusion est possible dans certaines conditions strictes, notamment si l’omission n’est pas due au salarié ou résulte d’une omission du débiteur, mais il ne doit jamais être considéré comme un rattrapage automatique. Il faut agir dès l’avis du mandataire et rechercher la date exacte de publicité au greffe.
Le conseil de prud’hommes peut fixer au passif les salaires ou indemnités qu’il juge dus et déclarer sa décision opposable à l’AGS dans les limites légales. Il ne peut élargir le plafond ni transformer une créance non garantie en créance garantie. Le solde reconnu au passif mais non avancé reste soumis aux distributions de la procédure collective, souvent incertaines.
Exemple pratique
Une salariée en CDI depuis quatre ans perçoit 3 000 € brut par mois. Son employeur est placé en liquidation directe le 2 mars 2026 après deux mois de salaires impayés. Le liquidateur la licencie le 12 mars. Son relevé ne mentionne qu’un mois de salaire et l’indemnité légale de licenciement, mais oublie des commissions et les congés payés.
Le contrat ayant plus de deux ans, le plafond global 2026 est de 96 120 €, mais les salaires de liquidation directe restent soumis à la limite spécifique d’un mois et demi. Le licenciement est intervenu dans les quinze jours, ce qui permet en principe la garantie des créances de rupture. La salariée transmet ses bulletins, objectifs et relevés de commissions au liquidateur. Si l’omission persiste après la publicité du relevé, elle saisit le conseil de prud’hommes dans le délai spécial de deux mois afin de faire fixer les sommes et discuter leur garantie.
À vérifier dans votre cas
- La nature exacte de la procédure et la date de chaque jugement.
- L’ancienneté du contrat au jour du jugement d’ouverture.
- La période de travail correspondant à chaque salaire impayé.
- La date du licenciement, l’existence d’un PSE ou d’un maintien d’activité.
- La nature juridique de chaque indemnité ou dommage-intérêt demandé.
- Le relevé de créances, sa date de dépôt et sa publicité.
- Le plafond applicable à l’année du jugement, non à l’année du paiement.
- L’existence d’un refus écrit de l’AGS et son motif.
- Une instance prud’homale déjà en cours et les parties qui y sont appelées.
Preuves à conserver
- Contrat de travail, avenants et preuve de la date d’embauche.
- Bulletins de paie, relevés d’heures et variables de rémunération.
- Notes de frais, justificatifs de commissions et congés acquis.
- Jugements d’ouverture, de conversion et de liquidation.
- Lettre de licenciement, CSP, solde de tout compte et attestation France Travail.
- Courriers du mandataire, du liquidateur, du représentant des salariés et du CGEA.
- Relevé de créances salariales et preuve de sa date de publicité.
- Décisions prud’homales antérieures et actes de mise en cause.
- Décompte brut, cotisations et net demandé pour chaque période.
Erreurs fréquentes
- Contacter seulement l’AGS alors que le dossier passe par le mandataire.
- Croire que l’AGS paie toutes les dettes salariales sans limite de période.
- Confondre plafond global et somme nette garantie au salarié.
- Appliquer les plafonds 2026 à une procédure ouverte une autre année.
- Ne pas vérifier le relevé parce que la déclaration de créance n’est pas requise.
- Laisser expirer le délai de deux mois après publicité d’un relevé incomplet.
- Oublier de mettre en cause le liquidateur et le CGEA dans l’instance.
- Penser qu’un jugement contre l’employeur oblige toujours l’AGS à avancer la somme.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer ma créance comme les autres créanciers ?
Non. Les créances résultant du contrat de travail sont inscrites sur des relevés établis par le mandataire judiciaire. Mais vous devez lui transmettre vos preuves et vérifier le relevé. Si une somme manque, un délai spécial de deux mois après la publicité peut imposer de saisir le conseil de prud’hommes.
L’AGS me paie-t-elle directement ?
Non. L’AGS ou le CGEA verse les avances au mandataire ou au liquidateur, qui doit les reverser immédiatement au salarié. Une demande individuelle adressée uniquement à l’AGS ne remplace pas l’établissement du relevé ni une saisine judiciaire si la créance est contestée.
Quels sont les plafonds AGS en 2026 ?
Pour une procédure ouverte en 2026, le plafond global est de 64 080 € si le contrat a moins de six mois, 80 100 € s’il a entre six mois et deux ans, et 96 120 € s’il a plus de deux ans. Des limites spécifiques de période ou de montant peuvent réduire la garantie.
Mes deux derniers mois de salaire seront-ils entièrement payés ?
Pas nécessairement. En redressement, la garantie vise notamment les soixante derniers jours de travail, sous plafond. En liquidation directe, les sommes antérieures sont limitées à un mois et demi de salaire et à 12 015 € en 2026. La chronologie et le type de procédure doivent être examinés.
Pourquoi l’AGS refuse-t-elle une indemnité accordée par les prud’hommes ?
Une condamnation ne suffit pas si la somme n’entre pas dans les créances et périodes garanties. L’AGS peut discuter sa nature, sa date de naissance, le délai du licenciement ou le plafond. Le conseil de prud’hommes peut trancher l’opposabilité, mais il ne peut étendre la garantie au-delà de la loi.
Quel délai pour contester une omission du relevé ?
Le salarié dispose en principe de deux mois à compter de la publicité du relevé pour saisir le conseil de prud’hommes, sous peine de forclusion. Ce délai est distinct des prescriptions ordinaires du droit du travail. Demandez immédiatement la date exacte de la mesure de publicité.
Le statut protecteur disparaît-il en liquidation ?
Non. Le licenciement d’un salarié protégé reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le liquidateur doit respecter cette procédure, même s’il est tenu par les délais de la liquidation. L’articulation peut influer sur la date et la garantie des créances de rupture.
Sources utiles
- Régime de garantie des salaires — Service-Public — sommes, périodes, plafonds et délais 2026.
- AGS — comprendre le régime et les plafonds 2026 — plafonds 4, 5 et 6.
- AGS — démarches du salarié — rôle du liquidateur et circuit de paiement.
- Code du travail, articles L. 3253-1 à L. 3253-23 — champ et mise en œuvre de la garantie.
- Code de commerce, articles L. 625-1 à L. 625-6 — relevés de créances et contentieux prud’homal.
- Licenciement économique en liquidation judiciaire — rôle du liquidateur et procédure de rupture.