Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-44.097

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2008

Numéro d'affaire

07-44.097

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02066

Résumé

En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007), que M. X..., engagé le 4 octobre 1999 par la société BCSC, devenue BCS France, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société BCS France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir donné par une société, employeur, à un salarié, pour la représenter tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, dans le cadre d'une affaire déterminée, implique le pouvoir de relever appel en son nom ; que la cour d'appel qui constate que la société BCS France, en la personne du président du directoire, avait donné tous pouvoirs à M. Z..., directeur juridique de l'entreprise, pour la représenter dans le cadre du litige l'oppo…