Article R. 517-9 : texte et décisions associées

a soutenu l'irrecevabilité de l'appel ; vu les articles R 517-7 et R 517-9 du Code du travail, 120, 931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en droit, la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel porte la mention pour ordre « P.O. » en dessous du nom d'un avocat ; que le paraphe apposé au regard de cette mention est illisible et aucun élément d'information ne permet d'attribuer la qualité d'avocat au signataire .

GARRIGUES, a violé les dispositions de l'article R.1461-2 ancien article R.517-9 du Code du travail.

-comparution en personne, la cour d'appel a violé les articles R. 516-4, R. 517-9 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile.

416 du Nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QU'en opposant à l'appelant une irrecevabilité tirée de ce que la signature de l'acte d'appel avait été précédée de la mention « pour ordre », la Cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès à un tribunal, composante du droit au procès équitable, une restriction qui n'était justifiée par aucun intérêt légitime et qui en tout état de.

BCS France, viole les articles 1134 du code civil, R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'était pas exigée à la date de l'appel litigieux (14 février 2005) .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R 516-4 et R 517-9 devenus R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931, 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Dino, aux droits de laquelle vient la société Eurican au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP et responsable des ventes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie par l'acte d'appel du 22 juillet 2004 du jugement rendu le 23 juin 2003 entre M. X... et la société de droit américain Timken Company par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, la cour d'appel a retenu que cet acte avait été établi par la société Timken France, Timken Europe, succursale.

Vu les articles 946, 954, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile et R. 517-9 du code du travail ; Attendu que dans un litige l'opposant à son employeur, la société Sparflex, M. X... a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'a pas comparu, ni été représenté devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé le jugement et a décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Fao fumé, le salarié a été assisté par un délégué syndical ; qu'après la décision de première instance, le salarié a délivré au délégué un mandat pour le représenter en justice et l'a autorisé à relever appel en son nom .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail .

Code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même Code et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... ayant été licencié pour motif économique par la société Sempro, l'arrêt attaqué, pour dire que n'était pas contesté le caractère réel et sérieux de ce motif, retient que dans ses dernières conclusions l'intéressé ne reprend pas sa prétention antérieure contenant une telle contestation et se borne, en renvoyant de façon.