Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-40.645

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2009

Numéro d'affaire

08-40.645

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00388

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 416 et 931 du code de proc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 416 et 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, l'Association de gestion de l'école d'ingénieurs en génie des systèmes industriels, un appel a été formé par le salarié représenté par une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que cette société civile professionnelle d'avocats ayant été dissoute antérieurement à la déclaration d'appel, elle n'avait plus à cette date la personnalité morale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel a été faite par un avocat régulièrement inscrit au barreau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de…