Cour de cassation · 26 avril 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.601

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen,, autrement composée.

Dates essentielles

26 avril 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit que les mentions portées en page 2 de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 30 novembre 2004 selon lesquelles "l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 octobre 2004" et "le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour" sont fausses ;

Qu'il en résulte que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté devant la cour d'appel en violation des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Textes cités

1 référence

R. 517-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour …
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mier moyen : Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a
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cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit que les mentions portées en page 2 de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 30 novembre 2004 selon lesquelles "l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 1
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7-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit que les mentions portées en page 2 de l'arrêt
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el de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit que les mentions portées en page 2 de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 30 novembre 2004 selon lesquelles "l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 1
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Identifiant source: 6137247bcd58014677415df6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08-42.177Cite aussi l’article R. 517-9 du Code du travail
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