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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-43.141

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 517-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/07/2005
Numéro d'affaire: 03-43.141

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Contrat de travail

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile,…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même Code et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que M.

X... ayant été licencié pour motif économique par la société Sempro, l'arrêt attaqué, pour dire que n'était pas contesté le caractère réel et sérieux de ce motif, retient que dans ses dernières conclusions l'intéressé ne reprend pas sa prétention antérieure contenant une telle contestation et se borne, en renvoyant de façon inopérante à de précédentes écritures, à qualifier d'illégales certaines modifications, refusées par lui, de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le premier des textes susvisés ne s'applique pas lorsque la procédure est orale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition constatant que n'est pas contesté le caractère réel et sérieux du motif de licenciement de M.

X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Condamne la société Sempro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sempro, mais la condamne à payer à M.

X..., la somme de 1 000 euros au titre dudit article ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

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Détail de la décision