Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 06-46.220

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/07/2009

Numéro d'affaire

06-46.220

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C201300

Résumé

Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'acte, que l'appel n'est pas recevable

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2006), que la société Autogrill côte France a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société Autogrill côte France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 6 mars 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, conforme aux prescriptions de l'article R. 517-7 du code du travail ne constitue pas une absence d'acte, et n'est entaché d'aucune méconnaissance…