R. 212-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article R.517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour ; que le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés dans les conditions prévues aux articles L.212-1 et R.212-1 du Code de l'organ… [...]
[...] Attendu que la société Sacha fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que viole le… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article R. 212-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4.3 et la durée légale ou… [...]
[...] qu'en mettant à la charge de la CGT la preuve des effectifs de l'établissement de Massy, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier quel était le nombre de salariés engagés par l'établissement de Massy et de diviser la somme totale des h… [...]
[...] Attendu que la société Couvrest fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... ne pouvait la représenter en justice, alors, selon le moyen d'une part, que l'article R. 516-5 du Code du travail dispose que l'employeur peut se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement ; que la cour d'appel ayant ret… [...]
[...] contrats expressément qualifiés "contrat de représentante à temps partiel", le Tribunal, faute d'avoir recherché, comme l'y invitait d'ailleurs le rapport d'enquête administrative constatant que "les rémunérations mensuelles de l'ordre de 600 francs par mois ne peuvent correspondre à un travail à temps complet", si la masse totale des ré… [...]
[...] "aux motifs adoptés que, d'une part, "si aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de constatation d'infraction doit être remis au contrevenant, cette disposition ne vise limitativement que les infractions relatives à la durée du travail ; que l'infraction reprochée à Crignon consiste en un non-… [...]
[...] Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 3, R. 212-1 du Code du travail et 1er de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 modifiée par la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 ; [...]
[...] Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle… [...]
[...] apprécier cet effectif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-1 du Code du travail, pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail subordonne à l'emploi d'un effectif minimu… [...]
[...] du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuel se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spéficique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des… [...]
[...] Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle q… [...]
[...] MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-7, R. 212-1, R. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, FIN 1976 ET COURANT 1977, OMIS DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONN… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS ET R. 212-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]