Article R. 212-1 : texte et décisions associées

viole les articles L 122-14-4, L 122-14-5 et L 412-5, L 421-2, L 431-3 et R 212-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société exposante comptait au moins onze salariés en y incluant, à titre de quatre salariés, Me Brami, l'avocat de la société, ainsi qu'un homme de ménage et une femme de ménage employés à temps partiel pour un total à eux deux de 118 heures par mois en moyenne ; Mais attendu que c'est par une appréciation.

avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article R. 212-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4.3 et la durée légale ou la durée normale du travail dans l'établissement si celle-ci lui est inférieure; qu'en l'absence de contrat de travail à temps partiel écrit, il appartient à l'employeur d'établir le nombre d'heures de travail accomplies par ses salariés.

au regard des articles L. 412-11, alinéa 2, L. 412-5, dernier alinéa et R. 212-1 du Code du travail, alors, en outre, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en refusant de rechercher quel était l'effectif théorique de l'établissement, le Tribunal, qui s'est dès lors trouvé dans l'impossibilité de trancher la question de.

alors que, d'autre part, les articles L. 122-3-3, L. 212-4-2 et R. 212-1 du Code du travail assimilent les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée et aux salariés à temps complet ; qu'ainsi en ne reconnaissant pas à M. Y... la qualité de membre de l'entreprise, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, sous le couvert de contrats de travail épisodiques, M.

complet, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 212-1 du Code du travail résultant du décret du 12 mai 1981 et de l'article 1er du décret du 24 mars 1972 ; Mais attendu que le jugement n'a, dans son dispositif, ni déclaré les mises en demeure justifiées, ni décidé que les cotisations dues par la société Oriflame étaient exigibles au 5 du mois ; qu'il s'ensuit que les griefs manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 3, R. 212-1 du Code du travail et 1er de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 modifiée par la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour déterminer si une entreprise emploie plus de neuf salariés, condition exigée pour qu'elle soit soumise au versement de transport, les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un.

dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail, fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel ; Attendu toutefois qu'en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'.

122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-1 du Code du travail, pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail subordonne à l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 au Code du travail sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du Code du.

dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel ; Attendu qu'en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière .

dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel ; Attendu toutefois qu'en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS ET R. 212-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONNINI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AIENT ETE EFFECTUEES POUR QU'ELLES SOIENT PAYEES .