Cour de cassation · 20 mai 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-60.240

Temps de travailCSE / représentants du personnel

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

20 mai 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ;

Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail, sont, à défaut d'horaire conventionnel, spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail, fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel ;

Attendu toutefois qu'en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière, laquelle permet de retenir, pour temps de travail, un temps supérieur aux heures de cours proprement dites ;

Attendu que, pour décider que l'Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion (ESIG) n'était pas tenue d'organiser des élections des délégués du personnel, le jugement attaqué a énoncé que si le temps de travail réel des professeurs était supérieur à l'horaire de leur cours, tout système d'équivalence était arbitraire et ne pouvait qu'être rejeté ; qu'il y avait donc lieu de s'en tenir à l'horaire théorique indiqué sur les contrats et de le convertir en emploi à temps plein, comme le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 421-2 ; que, dans cette mesure, le nombre de onze salariés à temps plein n'avait pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non ;

Qu'en se bornant à retenir comme temps de travail les seules heures de cours, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis

Textes cités

4 références

L. 421-1Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 421-2Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-2Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail, sont, à défaut d'horaire conventionnel, spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 212-1Code du travail
Passage cité
… en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail, sont, à défaut d'horaire conventionnel, spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail, fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel ; Attendu toutefois qu'en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ompte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière, laquelle permet de retenir, pour temps de travail, un temps supérieur aux heures de cours proprement dites ; Attendu que, pour décider que l'Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion (ESIG) n'était pas tenue d'organiser des élections des délégués du personnel, le jugement attaqué a énoncé que si le temps de travail réel des pro
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de cours proprement dites ; Attendu que, pour décider que l'Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion (ESIG) n'était pas tenue d'organiser des élections des délégués du personnel, le jugement attaqué a énoncé que si le temps de travail réel des professeurs était supérieur à l'horaire de leur cours, tout système d'équivalence était arbitraire et ne pouvait qu'être rejeté ; qu'il y avait donc lieu de s'en tenir à l'horaire théorique indiqué sur les contrats et de le convertir en emploi à temps plein, comme le prescrit le dernier al
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oi à temps plein, comme le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 421-2 ; que, dans cette mesure, le nombre de onze salariés à temps plein n'avait pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non ; Qu'en se bornant à retenir comme temps de travail les seules heures de cours, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'é
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","nombre de sièges à pourvoir","effectif de l'entreprise","calcul","salariés à temps partiel","enseignant d'un établissement privé","representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum de l'entreprise","détermination","comité d'entreprise","membres","nombre"
Mentions dans le texte
ditions","effectif minimum de l'entreprise","détermination","comité d'entreprise","membres","nombre","enseignants d'un établissement privé","travail reglementation","travail à temps partiel","effectif minimum des salariés de l'entreprise","délégué du personnel","nombre de délégués à élire"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","nombre de sièges à pourvoir","effectif de l'entreprise","calcul","salariés à temps partiel","enseignant d'un établissement privé","representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum de l'entreprise","détermina

Autres thèmes (1)

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","nombre de sièges à pourvoir","effectif de l'entreprise","calcul","salariés à temps partiel","enseignant d'un établissement privé","representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum de l'entreprise","détermination","comité d'entreprise","membres","nombre","enseignants d'un établissement privé","travail reglementation","travail à temps partiel","effectif minimum des salariés de l'entreprise","délégué du personnel","nombre de délégué

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1639ba5988459c51f93

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 96-45.057Cite aussi l’article R. 212-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Temps de travail