Article L. 421-2 : texte et décisions associées

'article précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris en compte sans le calcul des effectifs de l'établissement, tels que prévus à l'article L 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les.

les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, sont exclus du décompte des effectifs les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'abstraction faite de la référence erronée aux dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004, non applicable au litige, la cour d'appel a statué à bon droit .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z... et B... et MM. A..., C..., E..., F..., G..., H..., I..., K... et L..., salariés de la société Bea Systems, aux droits de laquelle vient la société Oracle France, ont fait assigner leur employeur devant le tribunal de grande.

motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti dans l'entreprise, a relevé que le gérant était mandataire social et en a déduit à bon droit qu'il était exclu de l'effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation des élections des délégués du personnel de l'établissement de Longjumeau de la société Delta diffusion, le jugement attaqué retient que la prise en compte des salariés employés par cette société dans le cadre de contrats à la tache rémunérés en fonction du volume et de la nature des.

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-2, L. 423-2 et L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que selon leur contrat de travail et en raison de leur fonction de chauffeur de bétonnières, ces salariés pouvaient être appelés à effectuer des déplacements ou être affectés sur les divers chantiers de l'entreprise et étaient rattachés à son établissement principal pour l'exécution de leur contrat où ils avaient possibilité de voter, a légalement justifié sa décision .

qu'en statuant autrement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail et à tout le moins, en ne recherchant pas à quel titre ces intérimaires remplaçaient des salariés absents pour réduction du temps de travail, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un litige relatif à la détermination des effectifs, n'avait pas à se prononcer sur la régularité des contrats de travail des travailleurs intérimaires .

'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous travailleurs auxquels Renault aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule.

'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail , le jugement qui décide de façon extensive, que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous les travailleurs auxquels Renault aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que, retenant comme critère unique de la participation au "processus de travail", le fait qu'un salarié pourrait être.

pas être fait application du décompte théorique prévu par l'article L. 421-2 du même Code pour les salariés à temps partiel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 / que, du même coup, en ne recherchant pas si des éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué par la société Adrexo ne résultaient pas des conditions mêmes de travail des distributeurs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.