Article L. 421-2 : texte et décisions associées – page 2

légales de ses propres constatations et violer ainsi l'article L. 421-2 du Code du travail ; 3 / que n'est pas à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives celui qui attend seulement d'être informé de l'existence d'un travail qu'il pourra exécuter ensuite à sa convenance ; que, dès lors, en déduisant de ce que les contrats de travail conclus initialement par la société JIP et repris par la société Sodrexo mentionnent que ".

qui privent de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-2 du Code du travail ; 3 / que n'est pas à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives celui qui attend seulement d'être informé de l'existence d'un travail qu'il pourra exécuter ensuite à sa convenance ; que, dès lors, en déduisant de ce que "le salarié doit se rendre au bureau désigné selon les instructions données, au fur et à mesure des besoins de la.

justifié sa décision au regard des articles L. 431-2, alinéas 1 et 2 et L. 421-2, alinéas 1 et 2 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient contesté dans leurs conclusions la comptabilisation des employés et demandé, par voie de conséquence, que la société Cegelec Ouest produise la liste des salariés du collège électoral des employés afin de pouvoir contrôler la répartition entre collèges ; qu'en s'abstenant de répondre à ces.

de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-4-2 et L. 421-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur faisant valoir la situation spécifique dans laquelle se trouvaient les salariés distributeurs de documents au regard du décompte de la durée du travail, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement.

des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés des articles L. 412-15, L. 421-2, L. 412-2, L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le Tribunal ait été saisi, en réponse à la contestation, d'un moyen tiré de l'existence, dans l'entreprise, de deux établissements distincts justifiant la désignation d'un délégué syndical dans chacun d'eux ; Et attendu.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 421-2 et L. 421-3 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la détermination de l'effectif de l'entreprise en vue de l'élection des délégués du personnel, qui touche à la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'avait pas à vérifier l'effectif de l'entreprise retenu pour l'élection dès lors qu'il constatait par une décision motivée que cet effectif avait été fixé par l'accord préélectoral signé de toutes les parties intéressées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L 423-13 et L 423-14 du Code du travail .

décision sur ce point, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 421-2 et L. 433 du Code du travail ; 3 / que le syndicat demandeur avait souligné que l'organisation (aux termes des protocoles d'accord qu'il avait signés en formulant des réserves) des scrutins pour les titulaires et les suppléants à des dates différentes avait pour effet de prolonger la durée des mandats des suppléants après l'expiration des mandats des titulaires ; qu.

ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait au juge de rechercher un critère aussi proche que possible de ceux de la loi et qu'en statuant par cette considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L.

par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 335 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise .

par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 275 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable dans l'entreprise .

par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 290 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre N du barème de rémunération applicable dans l'entreprise .