L. 212-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° K 24-81.249 F-B N° 01023 ODVS 16 SEPTEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2025 La société [4] et M. [W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appe… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommage et intérêts ; qu'à titre subsidiaire, M. Y... soulève la faute de la caisse, pour manquement à son devoir d'information et sollicite la réparation du préjudice en résultant, puisqu'il a subi une perte de revenu de 20.000 euros dont il détaille le calcul dans une pièce produite sous le numéro 3 ; q… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvois n° Q 15-26.293 et R 15-26.294JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° S 15-26.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvois n° T 15-26.296 à B 15-26.304JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE C… [...]
[...] N° D 14-87.597 F-D N° 668 FAR 28 MARS 2017 ANNULATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1811 F-D Pourvoi n° J 15-28.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]
[...] - AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 212-2 du Code de la sécurité sociale, chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salar… [...]
[...] 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14), oralement reprises (p. 3), Madame X... faisait valoir que le premier contrat conclu avec Monsieur Y... le 3 septembre 1997 à effet du 21 novembre 1997 mentionnait une rémuné… [...]
[...] 1°/ qu'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 , du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n 200… [...]
[...] 1°/ qu'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 212-2 alors applicable du code du travail ne donnent pas compétence au pouvoir réglementaire pour fixer un mode de calcul du repos compensateur spécifique pour des branches d'activité ou de… [...]
[...] ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 200… [...]
[...] ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 200… [...]
[...] ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 200… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le contrat, l'article 13 stipule que le temps de travail est le temps de mise à disposition de l'employeur en sorte que peu important les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles dans la mesure où les heures de permanence constituent des heures entrant dans le cadre de la rémunération des heures d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel des heures supplémentaires et repos compensateurs, qu'il résulte des éléments fournis par les parties que la société était bénéficiaire d'un marché émanant d'un hôpital public afin d'organiser un secours d'urgence consistant en une intervention immédiate d'un hélicoptère ; que l'appelant a donc été affecté… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes de Madame Y... en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires et sur les demandes accessoires à ces dernières, en application de l'article L 212-2 du Code du travail la durée légale du travail, fixée jusqu'alors à 39 heures, est à partir du 1er janvier 2000 de 35 heures pour les entreprises dont l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes de Madame Y... au titre des heures complémentaires et supplémentaires et sur les demandes accessoires à ces dernières ; qu'en application de l'article L 212-2 du Code du travail la durée légale du travail, fixée jusqu'alors à 39 heures, est à partir du 1er janvier 2000 de 35 heures pour les entreprises don… [...]
[...] 1/ qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail relatives au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat, soit, conformément à l'article R. 123-1 du même cod… [...]