Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-26.295

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2017

Numéro d'affaire

15-26.295

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00709

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° S 15-26.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de transports des Mascareignes (COTRAM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [N] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audie…