D. 3122-7-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 985 FS-B Pourvoi n° H 23-19.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [M] [T], do… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvois n° N 22-22.869 P 22-22.870 Q 22-22.871 R 22-22.872 S 22-22.873 T 22-22.874 U 22-22.875 V 22-22.876 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° W 22-22.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Dans cette décision, la cour d'appel de Montpellier relève que l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 a prévu que les accord conclus en application de l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur et que dès lors, une dénonciation restait nécessaire. Elle ajoute que… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° D 20-17.126 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° A 20-15.582 à H 20-15.588 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1137 F-D Pourvoi n° X 19-21.164 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] Aux motifs propres que, sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties .après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces chefs de demandes, alors, selon le moyen, que le 1er mai est jour férié et chômé ; que ne peuvent coïncider avec le 1er mai un jour non travaillé qui, dans le cadre de l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines, est attribué aux salariés en vue de compense… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de rappels de salaires et d'indemnité au titre du repos compensateur : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a réduit à 3 trois de délai de prescription de l'action en paiement du salaire, celle-ci se prescrivait par… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE La loi du 20 août 2008 a prévu un nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail : - soit un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 1 an :- soit un régime règlementaire supplétif permettant d'aménager les horaires sur quatre semaines… [...]
[...] Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail en leur version applicable au litige ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux f… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux f… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvois n° Q 15-26.293 et R 15-26.294JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° S 15-26.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvois n° T 15-26.296 à B 15-26.304JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE C… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 936 FS-P+B 1ère branche du moyen Pourvoi n° H 15-10.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiva… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail… [...]