Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 94-40.127

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/1995

Numéro d'affaire

94-40.127

Résumé

N'a pas la qualité de membre de l'entreprise au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, et n'est donc pas habilitée à assister ou à représenter l'employeur en matière prud'homale, la personne qui, sous le couvert de contrats de travail épisodiques, n'intervient que pour représenter l'entreprise en justice.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1993), que, dans le litige l'opposant à Mme X... sa salariée, la société Couvrest a donné à M. Y... le mandat de la représenter ; que Mme X... et le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy lui ont contesté ce droit ; Sur le second moyen qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Couvrest fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... ne pouvait la représenter en justice, alors, selon le moyen d'une part, que l'article R. 516-5 du Code du travail dispose que l'employeur peut se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement ; que la cour d'appel ayant retenu qu'il existait un contrat de travail entre la société et M. Y..., il s'ensuivait que ce dernier était dans un lien de subordination ; alors que, d'autre part, les articles L. 122-3-3, L. 212-…