Article L. 122-3-3 : texte et décisions associées

1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui.

Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L.122-3-3 (L. 1242-14 nouveau) selon lequel, à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, ne permet pas le cumul auquel prétend Ali X... L'attestation produite par le salarié émanant de Louis Y..., syndicaliste, est insuffisante pour lui permettre d'.

Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L. 122-3-3 (L. 1242-nouveau) selon lequel, à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, ne permet pas le cumul auquel prétend Abdeslam X.... L'attestation produite par le salarié émanant de Louis Y..., syndicaliste, est insuffisante pour lui permettre d'.

convention collective nationale artistique et culturelle et de l'article L. 122-3-3 du code du travail en qualité d'acteur pour un spectacle et d'acteur-animateur pour des actions de sensibilisation en milieu scolaire planifiées sur huit jours en janvier, huit jours en février, dix jours en mars, onze jours en avril, neuf jours en mai et huit jours en juin ; que d'autres contrats de travail à durée déterminée-intermittents du spectacle-ont été conclus entre Mme X...

plus nécessaire dans son cas, et qu'en application de l'ancien article L.122-3-3 du code du travail, les avantages consentis aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée doivent être étendus aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; qu'elle se prévaut d'autre part de l'article R.123-49 du code de la sécurité sociale pour considérer qu'elle était agréée dans son poste, au regard de l'absence de décision prise par le conseil d'administration dans les six mois suivant sa prise de fonctions .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-3-3, L 124-4-3, L 223-1 et L 223-2 anciens du Code du travail. Moyens communs produits au pourvoi principal n° G 10-10. 880 par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christiane Z... de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration dans les effectifs de la.

demande formée à ce titre. ALORS QU'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code de travail, actuellement L. 1242-15 du Code du travail, que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu'il remplace ; qu'en affirmant « qu'en ce qui concerne la qualification et le positionnement indiciaire de Monsieur X..., lequel dépend de son groupe de.

appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2. ALORS QU'une différence de parcours professionnel peut justifier une disparité de traitement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Monsieur Z... était entré dans l'entreprise à un poste de gestionnaire fournisseur et que son brevet de technicien avait justifié un coefficient d'entrée de 225 quand Madame X...

violé le principe susvisé, ensemble les articles L.132-8 devenu L.2261-13, L.122-3-3 devenu L.1242-14 à L.1242-16, L.133-5 4 devenu L.2261-2, L.136-2 8 devenu L.2272-1, et L.140-2 devenu L.3221-2 à L.3221-5 du Code du travail ; 5) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 pose simplement le principe de l'application d'un salaire de base sans qu'aucune précision ne soit donnée quant à sa détermination pour les différents salariés ; que.

du principe de non discrimination et d'égalité de traitement, de l'article L 122-3-3 alinéa 2 du code du travail, recodifié L 1242-15 et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L 1132-1 et L 3123-10 et suivants du code du travail. 2) ALORS QUE le juge prud'homal doit déterminer le temps de travail et le temps partiel effectif du salarié ; que commet un excès de pouvoir négatif la cour d'appel qui se borne à énoncer que Monsieur X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article L 122-3-3 (L 1242-14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L 122-6 (L 1243- 1et L 1234-5), L 122-9 (L 1234-9) et L 122-14-4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus d'application, l'article L 122-3-8 (L 1243-4) du même code.