Article L. 122-3-3 : texte et décisions associées – page 2

principe " à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5 4, L. 136-2 8 et L. 140-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que les capacités budgétaires de l'entreprise ne permettaient pas l'application.

Attendu, de seconde part, que selon les dispositions de l'article L 122-3-3 du Code du travail aux dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée .

travail ne comprend pas dans son énumération les dispositions de l'article L.122-3-3 dont la méconnaissance aurait pour conséquence la requalification de la convention. C'est donc à tort que les premiers juges ont prononcé la requalification du contrat et ont considéré la rupture comme abusive. Il convient de réformer la décision déférée et de débouter Madame X... de ses demandes à ce titre. ALORS QUE D'UNE PART le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs .

L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-3, alinéa 1er devenu L. 1242-14 du code du travail, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3-3, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf accord des parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'embauche ferme et définitive de Mme X... du 10 septembre 2003 au 1er septembre 2004 en qualité d'assistance conseil à temps plein, la cour d'appel ne pouvait dire que la signature d'.

le moyen, que le principe d'égalité des rémunérations prévu à l'article L. 122-3-3, alinéa 2 du code du travail ne s'applique qu'entre salariés de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions qu'il peut être écarté en fonction de critères objectifs permettant de différencier les salariés ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3 et 4), la SMN faisait valoir que l'accord social d'établissement du 21 juillet 2001 réservait le bénéfice de.

au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et des articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du code du travail ; 3°/ que les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, une refonte de la grille de classifications, et un changement de la structure et du niveau de la rémunération ; que ne se trouvent pas dans une situation identique à celles des agents nouvellement recrutés sur.

travail égal, salaire égal ; 2° / qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3 du code du travail que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu'il remplace, dès lors qu'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions ; qu'en le comparant avec d'autres qu'il n'avait pas pour mission de remplacer, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et partant a violé l'article susvisé .

mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers textes que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent .

de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-3 du code du travail que les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être.

10 mars 1997 au 29 août 2002, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constations de l'arrêt que la salariée produisait des attestations d'anciens collègues affirmant qu'elle effectuait le remplacement de secrétaires de rédaction titulaires ; que par suite, cette mention suffisait à établir les fonctions auxquelles elle était occupée, à défaut de preuve contraire ; que faute d'avoir tiré cette conséquence de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article L.