Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, 06/09497

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/02/2008

Numéro d'affaire

06/09497

Résumé

21ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09497 et 07 / 02658 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2006 par le con…

Extrait

21ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09497 et 07 / 02658 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section activités diverses RG no 05 / 01904 APPELANTE 1o-CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE 1-9, Avenue du général de Gaulle 94031 CRETEIL représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 295, INTIMES 2o-Mademoiselle Saida X... ... 94260 FREINES représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G242 et autres ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Irène LEBE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries…