Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.358

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.358

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01327

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à ses anciens employeurs, les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, un appel a été formé au nom d'Axa France ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour décider que cet acte était nul et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la personne morale appelante n'a mentionné, dans la déclaration, ni sa forme juridique, ni son siège social, ni l'organe qui la représente légalement alors que ces indications sont prescrites par l'article 58 du code de procédure civile à peine de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent le…