Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-41.093

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

09-41.093

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00955

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 931 du code de procédure civile ; Attendu, s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 931 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ABC entretien Réunion a interjeté appel d'un jugement en précisant agir en qualité de société anonyme représentée "par son directeur en exercice" ; que l'intimé a soulevé la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que seul le directeur général étant habilité en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce à représenter "une société anonyme de type classique" envers les tiers, que l'appelante n'ayant jamais soutenu qu'il s'agissait d'une erreur ou d'une omission matérielle, et que l'irrégularité n'ayant pas été couverte avant l'expiration du délai de recours, l'appel n'avait pas été interjeté par une personne ayant pouvoir de représe…