Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.621

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00534

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2007 ), que M. X..., engagé le 2 janvier 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2007 ), que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Capital immobilier (la société) en qualité de négociateur immobilier, et licencié le 12 juillet 2004, a fait appel du jugement du 16 novembre 2005 par lequel le conseil de prud'hommes du Havre l'a débouté d'une demande en paiement de commissions et d'indemnités kilométriques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que la société Capital immobilier avait été informée au plus tard, au reçu d'une ordonnance de l'administration judiciaire datée du 1er juin 2007, de l'existence de la procédure d'appel ne pouvait, alors qu'il résulte de son arrêt que les débats se sont déroulés le 25 octobre 2007, soit près de cinq mois p…