Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2009, 08-10.876

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

25/03/2009

Numéro d'affaire

08-10.876

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C100350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 2007) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 305 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, après avoir recherché l'incidence de la situation de concubinage de Mme Y... sur ses ressources, que le divorce des époux créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives au détriment de celle-ci et fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du co…