Cour d'appel de Nancy, 14 février 2008, 08/00006

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/02/2008

Numéro d'affaire

08/00006

Résumé

REFERE N° 08 / 00006 SA CILOMATE TRANSPORTS M. X... Amar COUR D'APPEL DE NANCY REFERE L'an deux mille huit, le trente et un janvier à dix heures, devant Nous,…

Extrait

REFERE N° 08 / 00006 SA CILOMATE TRANSPORTS M. X... Amar COUR D'APPEL DE NANCY REFERE L'an deux mille huit, le trente et un janvier à dix heures, devant Nous, Bertrand MENAY, Conseiller désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 18 décembre 2007, tenant l'audience de Référés au Palais de Justice, assisté de Madame DELLA VALLE agent administratif assermenté ONT COMPARU : Me CHARDON (SCP CHARDON & NAVREZ Avoués Associés) Avoué près la Cour Représentant LA SA CILOMATE TRANSPORTS ayant son siège avenue de Nancy à 54800 JARNY SCP CHARDON & NAVREZ DEMANDEUR EN REFERE M. Y... Délégué Syndical et Monsieur Amar X... demeurant ... non comparant, régulièrement assigné par acte du 17 janvier 2008, à personne, représenté par Monsieur Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir DEFENDEUR EN REFERE SUR QUOI Après avoir entendu à I'audience du trente et u…