Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2006, 03/2981

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/11/2006

Numéro d'affaire

03/2981

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./I.O. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/04019 AFFAIRE :S.A. PRIMINTER en la pe…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./I.O. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/04019 AFFAIRE :S.A. PRIMINTER en la personne de son représentant légalC/Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 03/2981 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. PRIMINTER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 30 rue d'Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 19 APPELANTE ET INTIMÉE INCIDENTE Monsieur Paul X... ... représenté par Me Sidney AMIEL…