Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées

pas avoir ''respecté les obligations mises à sa charge par […. ] l'article L. 122-14-8 du code du travail'', la cour d'appel a retenu que celle-ci avait mis ''un salarié à la disposition d'une filiale étrangère'', sans relever le moindre élément caractérisant un lien de filialisation entre la société Wärtsilä France et la société Wärtsilä South Africa, dont l'existence était expressément contestée par l'exposante dans ses écritures ; qu'en se.

-5 du code du travail, ayant repris les dispositions de l'ancien article L.122-14-8 à compter du 1er mai 2008, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si.

au sein du groupe CASINO »; ALORS QUE, premièrement, selon l'article L. 122-14-8 devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère dans le cadre d'un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

ce licenciement ; ET AUX MOTIFS expressément ADOPTES QUE vu l'article L 122-14-8 du code du travail qui dispose que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère, à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

en constant qu'il ne l'avait pas été, la cour d'appel a violé l'article L. L. 122-14-8, devenu L. 1231-5, du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QU'en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ces motifs ne répondent pas au moyen qui faisait valoir qu'il existait au sein de la société Sudameris un usage selon lequel les salariés anciennement expatriés dans des filiales étrangères étaient réintégrés au niveau de salaire qui était le leur dans cette filiale étrangère .

pour procédure abusive et injustifiée. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-14-8 devenu l'article L.1235-1 du Code du travail lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

au long de son développement, les conditions d'application de l'article L. 122-14-8 du code du travail étant ainsi remplies ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants qui ne caractérisent pas l'existence d'une société mère ayant initialement engagé le salarié et l'ayant ensuite mis à la disposition d'une filiale étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné aux sociétés SNC Cartier international, et LMC Marketing et développement de réintégrer M.

d'une certaine somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-8 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°) que par contrats à durée déterminée successivement conclus les 19 juillet 1997, 28 septembre 1998, 15 septembre 1999, M. X... avait été engagé en qualité «d'entraîneur de l'équipe professionnelle» du FC des Girondins de Bordeaux, chargé en cette qualité exclusivement de l'entraînement de l'équipe professionnelle de première division du club moyennant un salaire brut mensuel en dernier lieu de 300 000 francs .

de ses précédentes fonctions conformément aux prescriptions de l'article L.122-14-8 du code du travail ; que l'offre de réemploi doit être sérieuse et précise ; qu'en l'espèce, la BNP Paribas ne saurait valablement soutenir que le salarié ne s'est pas inquiété des nouvelles fonctions qui lui étaient proposées ; qu'il lui incombait de lui fournir toutes indications sur le travail et sur les responsabilités qui allaient lui être confiées et ce, d'autant que M.

mais demandait qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail alors applicable à la société Alcaltel Cit qui l'avait engagé initialement, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a dit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige relatif au versement des cotisations sociales opposant M.

motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-8, ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son engagement contractuel de réintégration s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation contractuelle des dommages-intérêts dus au salarié en réparation de ce manquement l'indemnise déjà du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement .

sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-8 du code du travail, devenu l'article L. 1234-5 ; Attendu que pour condamner le salarié à restituer à la société Métra Verre un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur a inclus à tort dans l'assiette de cette indemnité des sommes versées au salarié en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction du temps de travail .