L. 122-14-8 du Code du travail

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° V 20-10.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées de part et d'autre, que M. A... a été embauché par la société SICAL, selon contrat à durée indéterminée du 1 er septembre 1970 au 31 mai 1982, en qualité d'aide-comptable ; qu'il a ensuite été au service de la société SIVEM du 9 juin 1982 au 30 septembre 1990 comme directeur général à Abidjan (… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, selon l'article L. 122-14-8 devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère dans le cadre d'un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procure… [...]

[...] ET AUX MOTIFS expressément ADOPTES QUE vu l'article L 122-14-8 du code du travail qui dispose que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère, à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatri… [...]

[...] 1° ALORS QUE le montant des indemnités de rupture dus par la société mère au salarié ayant en dernier lieu travaillé au sein de la filiale étrangère, doit être déterminé sur la base du salaire d'expatriation ; qu'en prenant pour base de calcul le salaire qu'aurait dû percevoir le salarié s'il avait été réintégré, tout en constant qu'il n… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-14-8 devenu l'article L.1235-1 du Code du travail lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui… [...]

[...] Attendu que pour ordonner aux sociétés SNC Cartier International et LMC MD de réintégrer M. X... et les condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rapatriement tardif, la cour d'appel retient que, depuis 1988, l'intéressé a toujours exercé un emploi au sein de l'une ou l'autre des sociétés du groupe Cartier, que so… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était abusive et lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-8 du code du travail, alors, selon le moyen : [...]

[...] AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement, la S.A. BNP Paribas énonce deux griefs au soutien de sa décision : le refus de Georges X... de rejoindre le poste qui lui a été confié à Paris et l'insubordination qui en résulte à l'égard de l'employeur ; que par lettre du 19 avril 2001, la BNP Paribas avait en effet informé l'appelant qu'i… [...]

[...] X... Y... ne contestait pas les motifs du licenciement prononcé par la société ayant son siège au Costa Rica, mais demandait qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail alors applicable à la société Alcaltel Cit qui l'avait engagé initialement, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et v… [...]

[...] 1°/ que la société mère qui a détaché son salarié dans une filiale peut le licencier lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de le réintégrer dans ses anciennes fonctions et de le reclasser dans tout autre emploi ; que la lettre de licenciement qui fait état de l'impossibilité de trouver un poste de reclassement ou de réintégration co… [...]

[...] Vu l'article L. 122-14-8 du code du travail, devenu l'article L. 1234-5 ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2007), que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1998 en qualité d'assistante par la société l'Oréal SA ; qu'elle a été nommée assistante logistique pour la zone Asie à compter du 1er septembre 2000 ; que, par lettre du 18 mars 2002, portant la mention lu et approuvé et la signature de la s… [...]

[...] Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ que lorsque le salarié n'a, préalablement au détachement, exercé aucune activité effective au sein de la société mère qui l'a exclusivement recruté pour occuper un poste dans sa filiale, la société mère n'est tenue à aucune obligation de réintégration lorsqu'il est mis fin aux fonctions exercées au sein de la filiale ; qu'en l'espèce… [...]

[...] 1°/ que si, à l'issue d'un détachement à l'étranger, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié des conditions essentielles du poste dans lequel il doit le réintégrer, il n'a nullement l'obligation de lui adresser par écrit un descriptif de ce poste ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil e… [...]

[...] 1°/ que pour juger que lors de sa réintégration au sein de l'entreprise dans un poste de directeur rattaché à la direction des usines, M. X... n'aurait pas retrouvé un poste équivalent à celui de directeur d'exploitation, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que le salarié avait été exclu de toutes responsabilités opérationnelles et ma… [...]

[...] 4°/ que l'article L. 122-14-8 du code du travail ne s'applique qu'en cas de mise à disposition d'un salarié par une société mère à l'une de ses filiales ; qu'en accordant au salarié le bénéfice de ces dispositions après avoir pourtant constaté que la société STS ne peut pas être regardée comme la maison mère de la société SGR, la cour d'… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement en application de l'article L. 122-14-8 du code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2002 à janvier 2003, d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages- intérêts… [...]

[...] 1 /qu'il résulte de l'article L. 122-14-8 du code du travail, dont l'application était en l'espèce revendiquée par le salarié, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale la société… [...]