Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-42.860

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2010

Numéro d'affaire

08-42.860

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 17 novembre 1988 par la société anonyme C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 17 novembre 1988 par la société anonyme Cartier, a signé un contrat le 31 octobre 1992 avec la société "Les Musts de Cartier, marketing et développement", (LMC MD), filiale de la société "Cartier international" ; qu'en juin 1997, il a été informé par une lettre du GIE Cartier international, devenu ensuite la société en nom collectif Cartier international, par l'intermédiaire de laquelle la société Cartier International BV, société hollandaise, gère les effectifs de son groupe en France, qu'il serait engagé à compter du 1er septembre par la société de droit suisse conseils et manufactures VLG, filiale de la société Cartier international, et que durant son emploi à l'étranger, il bénéficierait du maintien des prestations retraite française à la Caisse française des étrange…